Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Surtaxe sur les plus-values immobilières : beaucoup de questions sans réponses

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Surtaxe sur les plus-values immobilières : beaucoup de questions sans réponses

L’article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous l’article 1609 nonnes G du CGI .

Il s’agit d’une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

Cette taxe est due par le cédant lors de la cession à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €.

Si Bercy a confirmé, en dépit de la censure de l’article 15 de la LF pour 2013, que cette surtaxe ne s’appliquait pas lors de la cession d’un terrain à bâtir, beaucoup de questions restent, à ce jour, sans réponses.

Ces questions, aujourd’hui, sans réponses ont été récemment formalisées par le député UMP du Val-de-marne Gilles Carrez, qui a interrogé le ministre du Budget sur les modalités d’application de la surtaxe sur les plus-values immobilières :


- en cas de vente d’un bien par un couple, la limite de la base imposable est-elle celle réalisée par le couple ou bien par chacun des membres le constituant ?

- en cas de vente par une personne morale, la limite de la base imposable est-elle celle réalisée par la société ou bien en fonction de la répartition de chaque associé, notamment quand l’un des associés bénéficie d’exonération totale ou partielle ?

Même si, selon nos sources, le ministère du Budget considère que la taxe est due par cession que le cédant soit un célibataire, un couple ou une société (le seuil n’étant pas individualisable selon le nombre d’associés, ni conjugalisé) des précisions s’imposent aujourd’hui afin de lever tous les doutes.

Rappelons, à ce sujet, qu’un projet de commentaires soumis à consultation publique dans la base BOFIP est normalement prévu pour la fin février...

Affaire à suivre...

Crédit photo : © style-photography.de - Fotolia.com


Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

newsletter de Fiscalonline

Question ministérielle Gilles Carrez du 29 janvier 2013

Publié le dimanche 24 février 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Plus-value immobilière


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par an
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018