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Surtaxe des plus-values immobilières : introduction d’un mécanisme de lissage

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Surtaxe des plus-values immobilières : introduction d’un mécanisme de lissage




Les députés on adopté un amendement de M. Christian Eckert proposant de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières figurant à l’article 24 sexies du projet de loi.

L’article 26 sexies introduit à la faveur d’un amendement de la Commission des Finances prévoit l’institution, à compter du 1er janvier 2013, d’une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières selon le barème suivant :

Montant de la plus-value imposableTaux applicables
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € 2%
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € 3%
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € 4%
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 5%
Supérieur à 250 000 € 6%

Toutefois, « afin d’atténuer les ressauts d’imposition », les députés ont adopté un amendement prévoyant « une augmentation du taux d’imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l’entrée de chacune des tranches du barème voté en première lecture. »

Par exemple, au franchissement du seuil d’imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l’impôt dû s’établira à 500 €, au lieu de 1 000 €. Pour la première tranche du barème d’imposition, le dispositif de lissage s’annulera pour une plus-value de 60 000 euros ».




Suite à l’introduction de ce mécanisme de lissage, le barème serait le suivant :

Montant de la plus-value imposableTaux applicables
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20
De 60 001 € à 100 000 € 2% PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10
De 110 001 € à 150 000 € 3% PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100
De 160 001 € à 200 000 € 4% PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

« PV = montant de la plus-value imposable »


Si vous avez raté le début :
 
 

Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR2012-III : Journée de discussion du 18 décembre 2012

Publié le mercredi 19 décembre 2012

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