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Surtaxe des plus-values immobilières : introduction d’un mécanisme de lissage

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Surtaxe des plus-values immobilières : introduction d’un mécanisme de lissage

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{{Les députés on adopté un amendement de M. Christian Eckert proposant de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières figurant à l’article 24 sexies du projet de loi.}}
L’article 26 sexies introduit à la faveur d’un amendement de la Commission des Finances prévoit l’institution, à compter du 1er janvier 2013, d’une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières selon le barème suivant :
|{{Montant de la plus-value imposable}}|{{Taux applicables }}|
|Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €|2%|
|Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €|3%|
|Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €|4%|
|Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |5%|
|Supérieur à 250 000 €|6%|
{{Toutefois}}, {« afin d’atténuer les ressauts d’imposition »}, les députés ont adopté un amendement prévoyant {« une augmentation du taux d’imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l’entrée de chacune des tranches du barème voté en première lecture. »}

{{Par exemple}}, au franchissement du seuil d’imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l’impôt dû s’établira à 500 €, au lieu de 1 000 €. Pour la première tranche du barème d’imposition, le dispositif de lissage s’annulera pour une plus-value de 60 000 euros ».}
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{{Suite à l’introduction de ce mécanisme de lissage, le barème serait le suivant :}}
|{{Montant de la plus-value imposable}}|{{Taux applicables }}|
|De 50 001 € à 60 000 €|2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20|
|De 60 001 € à 100 000 €|2% PV|
|De 100 001 € à 110 000 €|3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10|
|De 110 001 € à 150 000 €|3% PV|
|De 150 001 € à 160 000 €|4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100|
|De 160 001 € à 200 000 €|4% PV|
|De 200 001 € à 210 000 €|5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100|
|De 210 001 € à 250 000 €|5 % PV|
|De 250 001 € à 260 000 €|6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100|
|Supérieur à 260 000 €|6 % PV|
{« PV = montant de la plus-value imposable »}
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{{Si vous avez raté le début :}}
- Vers une taxation à 40 % des grosses plus-values immobilières dès 2013
- Les députés ont achevé l’examen du budget rectificatif pour 2012

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Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR2012-III : Journée de discussion du 18 décembre 2012

Publié le mercredi 19 décembre 2012
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