La présentation d’une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l’intégralité des impositions contestées dans les délais impartis.

Toutefois, quelle que soit la nature de l’imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s’il en formule expressément la demande à l’appui d’une réclamation contentieuse recevable.

Le redevable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis.


L’administration vient de publier une instruction présentant les modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement.