L’administration fiscale prend acte de la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010

Le crédit d’impôt (Art. 200 septies du CGI) sur les dividendes perçus par les actionnaires a été supprimé par l’article 7 de la LF pour 2011 (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune).

Soulignons qu’au cours des débats sur la loi de finances, plusieurs députés avaient déposé, un amendement (N°244) visant à réduire à 20% le niveau de l’abattement de l’article 158-3-2° du CGI fixé à 40 % , comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les « niches » entreprises.

Les députés faisaient valoir, s’agissant de la justification du risque de double imposition, que le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s’approche en réalité de 12% pour les grands groupes.

En définitive cet amendement n’a pas été adopté.


L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale reprenant cet aménagement législatif.