Suppression du crédit d’impôt développement durable pour la pose de fenêtres isolantes
Le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )
Cet avantage fiscal (CIDD) a été prorogé dans le cadre de la loi de finances pour 2012, jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Toutefois, pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, le législateur a supprimé l’avantage fiscal qui existait (CIDD de 13 % ), sauf si cette pose s’accompagne d’autres travaux d’amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment.
En effet, un groupe de travail interministériel sur l’analyse de l’impact du crédit d’impôt a conclu que la mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l’isolation n’apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique.
Par conséquent, il a été jugé primordial d’adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d’octroi du crédit d’impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources.
Désormais pour être éligible à l’avantage fiscal la pose des fenêtres isolantes devra s’accompagner d’une des dépenses suivantes :
| - Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées |
| - Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs |
| - Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures |
| - Dépenses au titre de l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses |
| - Dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable |
| - Dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur |
En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n’est pas l’action la plus performante en matière d’efficacité énergétique. L’isolation des parois verticales ou de la toiture ou le changement d’un système de chauffage non performant en plus d’un changement de fenêtres doivent être favorisés.
En revanche, le CIDD continuera à être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c’est souvent la seule marge de manoeuvre d’un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l’échelle du bâtiment.
Pour aller plus loin :
Taux du crédit d’impôt développement durable en 2012
Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »
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