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Suppression des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du CICE de moins de 25 000 €

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Suppression des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du CICE de moins de 25 000 €

Initialement conçu par bpifrance pour les entreprises de taille moyenne, le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) rencontre un succès croissant auprès des TPE et PME : plus de la moitié des préfinancements demandés correspond à des montants inférieurs à 25 000 euros.

Préfinançables uniquement par les banques commerciales depuis 1er janvier 2013, ces montants ont été ouverts au préfinancement par Oséo/bpifrance le 4 avril dernier.

bpifrance tarifie le préfinancement du CICE à un taux largement inférieur au taux du découvert ou des facilités de caisse. Il est composé :

- du coût du refinancement de bpifrance sur ces sommes,
- du coût du traitement des dossiers,
- du coût du risque associé, une proportion minime mais non nulle d’entreprises préfinancées étant amenées à disparaître avant que la masse salariale versée par elles leur ait ouvert un droit effectif au crédit d’impôt pour un montant correspondant.

Aucun frais de dossier en dessous de 25 000 euros

Afin que ce coût, réduit au minimum, ne soit pas un obstacle à l’utilisation du préfinancement par les TPE et PME qui pouvaient considérer ce montant comme trop élevé, bpifrance a annoncé hier la suppression des frais de dossiers de 150 euros pour les plus petites demandes (inférieures à 25 000 euros).

Joël Darnaud, directeur exécutif du cofinancement et du réseau

« Jamais une mesure de soutien gouvernemental n’avait rencontré un tel succès. Raison de plus pour la rendre encore plus attractive pour les petites entreprises, au service de l’activité et de l’emploi. J’ajoute que ce soutien est cumulable avec la garantie de bpifrance pour le renforcement de la trésorerie des TPE et PME, garantie ouvrant la voie à un soutien bancaire en trésorerie. C’est le moment de se mobiliser pour consolider l’activité et se développer. »

700 millions d’euros à la mi-juin

A ce jour, 5 000 préfinancements ont été accordés ou sont à l’étude pour un montant de 700 millions d’euros.

Pour mémoire, le CICE est une mesure à portée universelle qui concerne toutes les entreprises.

Le succès rencontré par le préfinancement du CICE ne peut être considéré comme l’indicateur d’un ’’succès’’ de la mesure fiscale elle-même, celle-ci s’appliquant de droit à toutes les entreprises sur l’assiette de leur masse salariale pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 smics.

Les entreprises optant pour le préfinancement de leur CICE le font quant à elles, soit pour faire face à des besoins de trésorerie, soit pour financer par anticipation des projets de développement de leur activité. Les autres entreprises bénéficieront du CICE au moment du paiement de leur impôt sur les sociétés pour l’année en cours.

Source :© Ministère de l’Économie et des Finances

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Communiqué du 18 juin 2013

Publié le mercredi 19 juin 2013

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