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Suppression de l’obligation de constater une LASM : comment justifier l’achèvement des travaux ?

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Suppression de l’obligation de constater une LASM : comment justifier l’achèvement des travaux ?

Une livraison à soi-même (LASM) est définie par la doctrine administrative comme l’opération permettant à une personne d’obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu’il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation.

Le mécanisme de la LASM permet de faire supporter une même charge fiscale aux entreprises qui fabriquent elles-mêmes un bien et à celles qui acquièrent un même bien auprès d’un tiers.

En effet, un assujetti qui acquiert un bien affecté aux besoins de son entreprise auprès d’un fournisseur devra s’acquitter de la TVA facturée par le fournisseur. Il pourra ensuite exercer son droit à déduction dans les conditions de droit commun.

En revanche, en l’absence de LASM, une entreprise qui produirait ce même bien par ses propres moyens et pour la même utilisation n’aurait pas à s’acquitter de la TVA au titre des opérations réalisées en interne. La technique de la LASM permet ainsi d’assurer la neutralité de l’impôt en soumettant à la TVA l’entreprise en tant que fournisseur et en tant qu’acquéreur. L’entreprise pourra également exercer son droit à déduction sur la TVA versée au titre de l’acquisition dans les conditions de droit commun.

Par exemple, une entreprise se livre à elle-même un immeuble bâti lorsqu’elle fait édifier pour sa propre activité une construction sur un terrain soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à des architectes et des entrepreneurs. Dans ce cas, elle doit collecter et déduire de la TVA sur la base du prix de revient total de l’immeuble, y compris le coût du terrain.

Pour les assujettis dont le coefficient de déduction est de 100 %, cas le plus fréquent, la constatation de la LASM est neutre puisque le montant collecté et le montant déduit de TVA sont identiques. L’opération est également neutre pour les finances publiques.

L’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l’article 257 du CGI et supprimé l’obligation de constater une LASM pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.

Ces assujettis ne sont plus tenus de déposer la déclaration spéciale mentionnée à l’article 244-I de l’annexe II au CGI, au service des impôts dont ils dépendent.

Ce dépôt permettait au service concerné d’être informé de l’achèvement d’un immeuble ou de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf.

Le gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de justifier de l’exécution des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf en vue de bénéficier de l’exonération de taxe de publicité foncière (TPF) ou de droits d’enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1594-0 G du CGI.

Rappelons que cet article dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis du CGI, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-I-2-2° du CGI.

En pratique le décret complète les dispositions de l’article 266 bis-I du CGI afin de préciser que ces assujettis justifient de l’exécution de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, dans le cadre de l’engagement de construire qu’ils ont pris, en application des dispositions de l’article 1594-0 G du CGI par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction ou d’aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable, mentionnée à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.


Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015

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Article de la rédaction du 1er juillet 2015

Publié le jeudi 2 juillet 2015

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