Suppression de l'ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018

12/10/2018 Par La rédaction
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Bercy tire les conséquences dans la base BOFIP-Impôt de la suppression de l’ISF

 

L’article 31 de la loi de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l’ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) commenté au BOFIP le 8 juin 2018 .

Les commentaires ISF exprimés dans le BOFiP sont donc retirés à compter de la date de la présente publication.

Toutefois, Bercy précise que certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 :

  • les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l’exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;

  • les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l’exonération partielle prévue à l’article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;

  • les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bén&ecute;ficiant de l’exonération partielle prévue à l’article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;

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