Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur
des phonogrammes intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur
1 € pour 128 Mo.
2 € Au-delà de 128 Mo jusqu’à 256 Mo.
3 € Au-delà de 256 Mo jusqu’à 384 Mo.
4 € Au-delà de 384 Mo jusqu’à 512 Mo.
5 € Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go.
8 € Au-delà de 1 Go jusqu’à 5 Go.
10 € Au-delà de 5 Go jusqu’à 10 Go.
12 € Au-delà de 10 Go jusqu’à 15 Go.
15 € Au-delà de 15 Go jusqu’à 20 Go.
20 € Au-delà de 20 Go jusqu’à 40

Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la fois à l’enregistrement numérique
de phonogrammes et de vidéogrammes et intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et
une fonction baladeur
5 € Jusqu’à 1 Go.
6 € Au-delà de 1 Go jusqu’à 5 Go.
7 € Au-delà de 5 Go jusqu’à 10 Go.
8 € Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go.
10 € Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go.
15 € Au-delà de 40 Go jusqu’à 80 Go.
20 € Au-delà de 80 Go jusqu’à 120 Go.
25 € Au-delà de 120 Go jusqu’à 160 Go.
35 € Au-delà de 160 Go jusqu’à 250 Go.
45 € Au-delà de 250 Go jusqu’à 400 Go.
50 € Au-delà de 400 Go jusqu’à 560 Go.