Suivi des mesures fiscales du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011

A l’issue de la troisième journée de débats portant sur le PLFR 2011-IV, les députés ont adopté de nouveaux articles, qui font suite à ceux examinés mercredi (Si vous avez raté le début : « Second plan de rigueur : florilège d’amendements adoptés par les députés »)

Les débats du 2 décembre ont repris après l’article 12 portant aménagement du barème de l’impôt 2012 sur les revenus de 2011.

Le barème 2012, que nous avons évoqué dans le dossier PLF 2012 (Voyez notre article : « Impôts 2012 : recherche barème désespérément ! » résultant des délibérations de l’Assemblée Nationale se présente comme suit :

MONTANT DES REVENUS	TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 5.963€	0%
De 5.964 € à 11.896 €	5,50%
De 11.897 € à 26.420 €	14%
De 26.421 € à 70.830 €	30%
Plus de 70.830 €	41%

 Art. 12 bis nouveau : ouverture à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit la possibilité d’imposer les sommes perçues à l’IR selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (Amendement n° 72 Rect.)

 Art. 12 ter nouveau : mesure visant à éviter les schémas abusifs de location en excluant du bénéfice des dispositifs des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, les situations où le contribuable contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l’entreprise qui exploite l’investissement dont le coût de revient est minoré par l’aide fiscale (Amendement n° 322)

 Art. 12 quater nouveau : Recentrage du dispositif IR-PME (Art. 199 terdecies- 0 A du CGI) aux seules souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Ainsi, les versements effectués au cours d’une même année civile, au profit de ces « entreprises » seraient plafonnés à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. En revanche le dispositif ISF-PME dont bénéficient les PME classiques est maintenu (Amendement 15 Rect).

 Art. 12 quinquies nouveau : Introduction à compter du 1er janvier 2012 d’un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons et des cotisations aux partis politiques fixé à 15.000 €par foyer fiscal (Le plafond à 7.500 € des dons à un même parti continue à s’appliquer au titre de la réglementation financière de la vie politique).

• (Si vous avez raté le début voir notre article associé à cette mesure : « L’avantage fiscal au titre des dons aux partis politiques serait plafonné à 15.000 € »
  
  
  

 Art. 13 portant majoration des taux du PFL applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts) de 19% à 24%

• Les députés ont adopté l’amendement n°16 réduisant l’augmentation du taux du PFL sur les dividendes, à 21 % au lieu des 24%. En revanche, L’augmentation du taux du PFL (24%) sur les produits de taux proposée par le Gouvernement est maintenue.

• Le manque à gagner est compensé par une majoration des taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents (Art. 187 du CGI).

Anciens taux	Nouveaux taux
10%	15%
12%	17%
25%	30%
50%	55%

 Art. 13 bis nouveau : Extension de la faculté de procéder au rachat d’action aux sociétés non cotées.

 Le nombre d’actions acquises par la société ne pourra excéder 10 % des actions si c’est pour les céder aux salariés ou entre actionnaires. En cas d’opérations de croissance externe et d’échanges, de fusion, de scission ou d’apport, le rachat d’actions par une société non cotée sera limité à 5 % du capital de la société.

« Cet amendement va permettre aux sociétés non cotées de faire entrer de nouveaux partenaires dans leur capital sans diluer les autres associés et d’assurer la liquidité des titres détenus par les associés minoritaires » (Valérie Pécresse)

 Art. 13 ter nouveau : Institution d’un régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence.

• Voir notre article associé : « Nouveau régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées et les adultes handicapés »
  
  
  

 Art. 13 quater nouveau : mécanisme permettant de ne pas imposer immédiatement les plus-values dégagées lors de l’échange de biens immobiliers avec l’Etat en instituant pour ces plus-values un double dispositif d’étalement d’imposition ou de report, selon qu’elles sont affectées à des biens amortissables ou non.

 Art. 13 sexies nouveau : fiscalisation des retraites chapeaux.

Aménagement de la contribution à la charge des bénéficiaires des rentes versées par les régimes de retraite dite chapeau qui consiste en un correction du barème (Art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale) :

 Application d’une franchise dans tous les cas (de 500 € pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et de 400 € pour celles liquidées à compter de cette date) et un barème à taux marginaux :

Montant de la rente	Taux
Part des rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1000 € par mois	7%
Part des rentes supérieure à 1000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois	14%
Part des rentes supérieure à 24 000 € par mois.	21%

Montant de la rente	Taux
Part des rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois	7%
Part des rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois	14%
Part des rentes supérieure à 24 000 € par mois.	21%

 Art. 13 septies nouveau : : Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : instauration d’un régime transitoire.

Les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien en matière de plus-values immobilières peuvent dès lors s’appliquer :

• aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 et qu’une cession intervient avant le 1er Janvier 2013 (Lire notre article : « Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : un régime transitoire devrait voir le jour »)
  
  
  

  Article 14 : Institution d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

Les députés ont adopté l’amendement n°18 visant à convertir la majoration d’impôt proposée par l’article 14 en contribution exceptionnelle dédiée afin que les entreprises ne puissent se libérer de l’impôt par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés.

• Par ailleurs, les quatre acomptes envisagés pour le paiement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés sont supprimés

• La contribution ne sera due qu’au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (Amendement 452).
  
  
  

  Article 14 ter nouveau : Révision des taux dégressifs d’exonération de cotisations sociales de manière plus avantageuse pour les JEI en contrepartie d’une baisse des exonérations d’IS (Voir notre article associé) .

• Rétablissement des exonérations de charges sociales ;

• Réduction de cinq à deux le nombre d’années d’exonération de l’impôt sur les sociétés.
  
  
  

  Article 14 quater nouveau : Renforcement du dispositif d’exit tax

• L’Exit tax est une imposition acquittée par les contribuables résidant à l’étranger lorsqu’ils possèdent une participation d’au moins 1 % dans les bénéfices d’une société ou dont la valeur excède 1,3 million d’€. Si la valeur de la participation est inférieure à 1,3 million, le contribuable ne paye rien.

De la même manière, une personne détenant dans plusieurs entreprises des participations dont le cumul atteint 1,3 million n’est soumise à cette taxe.

• Les députés ont adopté un amendement (N°308 2ème Rect.) prévoyant que l’ensemble des participations sont prises en considération pour l’évaluation du seuil de 1,3 million d’€.

Ainsi, le propriétaire d’un patrimoine de 2 millions ne pourra plus répartir cette somme entre deux sociétés, à hauteur de 1 million dans l’une et de 1 million dans l’autre, pour échapper à la taxe.

 Article 14 quinquies nouveau : Prorogation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse de 5 ans.

• Le taux du crédit d’impôt est ramené de 20 % à 10 % pour les deux dernières années.

• L’article prévoit également un alignement, pour certaines entreprises, des modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sur celles prévues en matière de CIR.
  
  
  

 Article 14 sexies nouveau : Réintroduction d’un mécanisme de réintégration au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse.

Il s’agit de limiter la déduction des intérêts d’emprunt liés à des titres de participation qui ne sont pas effectivement gérés par la société les détenant par application aux charges financières du rapport entre le prix d’acquisition des titres et le montant de la dette de l’entreprise.

• Cette nouvelle disposition vise « à permettre à votre administration de lutter plus efficacement contre les abus de droit : certaines entreprises qui utilisent le droit fiscal français pour réaliser des opérations d’acquisition à l’étranger.

Exemple : une entreprise américaine a besoin d’acheter une société en Allemagne ou en République tchèque. Pour ce faire, elle utilise comme support une entité française, qu’elle endette et qui bénéficie donc, en application du droit fiscal français, de la déductibilité totale de ses intérêts, alors qu’elle n’est pour rien dans la chaîne de décision qui aboutit au rachat de cette société tchèque ou allemande » (Gilles Carrez).

 Article 14 septies nouveau : Ajustement des mesures anti-abus d’impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011.

Ls députés ont adopté deux ajustements à des mesures anti-abus d’IS adoptées par la LF pour 2011.

 Mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation : l’article 12 de la LF pour 2011 a étendu le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe.

• Les députés ont décidé de ne pas appliquer ce dispositif aux refinancements contraints en exécution d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’un plan de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. Dans ces cas, en effet, les garanties apportées n’ont manifestement pas pour objet de contourner les règles normales de sous-capitalisation (Amendement 135).

• Régime de cession de titres de participation entre entreprises liées : L’article 13 de la LF pour 2011 prévoit le report de l’imposition ou de la déduction des plus-values et moins-values à court terme réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre entreprises liées.

• Les députés ont décidé de supprimer la possibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de réalisation de plus-values. La plus-value à court terme serait donc imposable immédiatement tandis que la moins-value ne serait déductible qu’en cas de cession des titres hors du groupe économique.
  
  
  

 Art. 15 : mesures fiscales incitant à la création de logements

Cet article prévoit :

 d’exonérer d’impôt de les plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d’immeubles existants ;

 d’exonérer d’IR ou d’IS, les plus-values professionnelles afin que les professionnels et entreprises qui seront en pratique concernés par la cession par les copropriétés de droit de surélévation bénéficient du même traitement fiscal que les particuliers.

 Il propose en outre un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer, dans un certain délai, en immeubles d’habitation.

L’ensemble de ces mesures s’appliquera aux cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

L’article 15 a été adopté par les députés.

 Art. 16 : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle

Le présent article vise à corriger certaines dispositions votées lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il constitue la traduction de la mesure dite « clause de revoyure ».

L’article 16 a été adopté par les députés.

 Art. 17 : Modernisation du recouvrement

Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la Direction Générale des Finances Publiques

L’article 17 a été adopté par les députés.

  Art. 18 : Mise en conformité communautaire de procédures d’assistance administrative

Le présent article a pour objet de mettre en conformité les procédures et la notion d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec l’état du droit européen et du droit international.

• L’article 18 a été adopté par les députés.
  
  
  

 Article 19 : Mise en conformité communautaire en matière fiscale et douanière

• Adopté
  
  
  

 Art. 20 : Mesures relatives aux tabacs

• Adopté
  
  
  

Le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, aura lieu le mardi 6 décembre

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