Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Suite des mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les députés

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Suite des mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les députés




Si vous avez raté le début : « Les premières mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les députés en seconde lecture »




PLF 2013 : Aménagement de la déductibilité des charges financières - Article. 15

Rappel du projet gouvernemental :

Le gouvernement propose de limiter la part des charges financières nettes déductibles.

Cette part sera fixée :

  • à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013,
  • puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.

S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Le dispositif de limitation ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.

Article modifié par les députés en première lecture :

Ils ont précisé à l’initiative du gouvernement que l’on conservait dans le champ des charges financières, donc du rabot qui s’y applique, les loyers de crédit-bail, ceux de location avec option d’achat, ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI en les corrigeant toutefois pour ne considérer que la partie financière.

En revanche, les loyers simples en sont vraiment exclus.

Article modifié par les députés en seconde lecture : Les députés ont adopté un amendement destiné à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les modalités d’application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières prévue à l’article 15 du présent projet de loi.

Ainsi, cet amendement confirme que, dans le cadre de l’intégration fiscale, la limitation de la déduction des charges financières nettes ne s’applique pas au niveau de chacune des filiales du groupe mais uniquement pour la détermination du résultat d’ensemble par la société mère.

Ils ont également adopté un amendement visant à exclure les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de services publics ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés du champ d’application de la mesure prévue à l’article 15 du présent projet de loi, lequel vise à aménager la déductibilité des charges financières nettes en leur appliquant une réintégration de 15 % puis de 25 %.

« Limiter la déductibilité des charges financières nettes des délégataires, concessionnaires et partenaires privés aboutirait, en effet, à faire peser in fine la charge fiscale supplémentaire sur les collectivités publiques concédantes ou sur les usagers au travers d’une augmentation des tarifs des concessions. »

Toutefois cette exclusion souhaitée par le Gouvernement a été limitée par la Commission des Finances aux seuls contrats déjà signés.




PLF 2013 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - Article. 16

Rappel du projet gouvernemental

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables.

Ainsi, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Article adopté sans modifications par les députés en première lecture

Article modifié par les députés en seconde lecture : Dans le souci d’apporter un soutien aux entreprises qui aident d’autres entreprises en difficulté, les députés ont adopté un amendement permettant d’augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté (en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Corrélativement, les députés neutralisent les conséquences fiscales qui résultent, pour le repreneur d’une entreprise en difficulté, de l’apport d’une créance décotée auprès des créanciers. L’absence de taxation serait néanmoins réservée aux seules créances qui ont été acquises auprès d’une entreprise sans lien de dépendance avec le repreneur ni avec l’entreprise débitrice.




PLF 2013 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance - Article. 17

Article adopté sans modifications par les députés en première lecture

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 décembre 2012

Publié le samedi 15 décembre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
L’épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE : on change tout !
Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées
Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l’immeuble à un assujetti exerçant une activité d’achat-revente ?
Pinel : Prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en cas de force majeur
Le Ministre des Comptes publics a décidé de supprimer 25 petites taxes
Petite pause estivale...on revient de 30 juillet
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l’amende de 25%
Le Gouvernement ne prévoit pas d’alléger l’imposition sur les successions
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018