Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Suite des articles du projet de loi de finances pour 2014 examinés et adoptés

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Suite des articles du projet de loi de finances pour 2014 examinés et adoptés




L’assemblée Nationale a adopté mardi la première partie du projet de Loi de Finances pour 2014.

Nous ne reviendrons pas sur l’examen des 17 premier articles détaillés dans une précédente publication mais nous passerons en revue les articles adoptés et modifiés le cas échéant.

Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Nous ne reviendrons pas sur cette réforme que nous avons largement commenté et nous rappellerons que le régime définitif devrait être connu lors de la seconde lecture du texte devant l’Assemblée nationale.

Le régime adopté pourrait être totalement différent de celui que nous connaissons depuis le 1er septembre.

Il pourrait consister en un alignement du régime des plus-values immobilières, que la vente porte sur un immeuble bâti ou un terrain à bâtir, avec un abattement pour durée de détention et une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% pourraient, quant à eux, être exclus de l’abattement (en totalité ou en partie).

Réforme des plus-values immobilières : certitudes et incertitudes

Plus-value immobilière des non-résidents : assouplissement du régime d’exonération pour les expatriés


Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux

L’article 13 de la loi de Finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a augmenté le taux réduit de la TVA de 5,5% à 7%.

Ainsi, les opérations de logement social sont soumises au taux de TVA de 7% depuis le 1er janvier 2012, sauf si celles-ci ont été engagées avant cette date dans certaines conditions.

Rappelons que les taux de TVA seront à nouveau modifiés à compter du 1er janvier 2014 afin de financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE).

Il est ainsi prévu :

- que le taux normal de TVA soit porté de 19,6% à 20% ;

- que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% à 10% :

- en revanche le taux réduit demeurera en définitif à 5,5% les députés ayant maintenu le taux réduit de TVA à 5,5% au 1er janvier 2014

La hausse du taux de la TVA s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

L’article 19 propose d’abaisser de 10 % à 5 % à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, et d’accession à la propriété pour les ménages modestes.

Ainsi seront soumises au taux de 5,5 % :

- les opérations de livraisons de terrains à bâtir et les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif consenties aux bailleurs sociaux (organismes d’habitation à loyer modéré ou autres) ; les livraisons de logements sociaux destinés aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence ainsi que les livraisons de logements sociaux à usage locatif ou de logements à usage locatif situés en zone de rénovation urbaine destinés à l’Association foncière logement ;

- les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété, certaines cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif, sous conditions ;

- les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application de ces dispositions ;

Certaines opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient du taux réduit de TVA. Il s’agit des opérations d’accession en zone ANRU et des opérations de location-accession agréées au profit d’accédants dont les ressources sont inférieur à certains plafonds. Afin d’éviter un détournement de cet avantage fiscal à des fins spéculatives, l’article 284 du CGI leur impose de conserver leur résidence principale dans ces logements pendant 15 ans, faute de quoi ils sont tenus de reverser au trésor public le différentiel entre taux normal et taux réduit de TVA.

Pour atténuer cette obligation, l’article 19 propose de limiter le délai à 10 ans et d’appliquer un abattement par année de détention dès la première année suivant l’acquisition de l’immeuble et non plus à compter de la cinquième.

Les députés ont adopté un amendement étendant cet avantage aux particuliers ayant acquis leur logement dans le cadre d’une opération de location-accession agréée, ce qu’on appelle les PLSA, qui, eux aussi, sont exonérés de TVA depuis la réforme de la TVA immobilière.

Enfin, l’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres.

Les députés ont adopté un amendement visant à ce que le taux de 7 % de TVA soit maintenu pour les logements compris entre 300 et 500 mètres et pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date.


Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

Cet article a été adopté sans modifications


Article 21 : Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air

Cet article a été adopté sans modifications


Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants

Cet article a été adopté sans modifications


Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique

Le texte propose que la contribution du secteur bancaire soit issue d’un relèvement de la taxe de risque systémique (TRS), instituée par l’article 42 de la loi de finances pour 2011 et codifiée à l’article 235 ter ZE du CGI.

Le taux de cette taxe devait passer de 0,50 % à 0,529 %.

Les députés ont adopté un amendement du Rapporteur Eckert portant de 0,529 à 0,539 % le taux de cette taxe.


Article 36 : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion

Les députés ont décidé de supprimer cet article 36 du projet de loi de finances qui sera sera réintroduit en seconde partie.

Article 37 : Modification du barème du malus automobile

Voir notre article : « Nouveau durcissement du "Malus" automobile »


Consultez le texte du projet tel qu’adopté par les députés : « La petite loi »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 octobre 2013

Publié le mercredi 23 octobre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Generale


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018