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Suisse : le Conseil fédéral entend supprimer l’imposition de la valeur locative

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Le Conseil fédéral entend supprimer l’imposition de la valeur locative et simplifier ainsi le système fiscal.

En contrepartie :

- les intérêts passifs privés (Une exception sera toutefois accordée aux personnes qui acquièrent un logement pour la première fois, puisque ceux-ci pourront déduire les intérêts hypothécaires, bien que de façon limitée) ;

- et les frais d’entretien ne pourront plus être déduits.

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation concernant son contre-projet indirect à l’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » de l’Association suisse des propriétaires fonciers, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF), lors de sa séance de mercredi dernier, d’élaborer un message sur le contre-projet indirect destiné au Parlement.

[...]

Département fédéral des finances : Internet : http://www.dff.admin.ch

© 2005 Autorités fédérales de la Confédération suisse

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Conseil fédéral Suisse du 17 mai 2010

Comq. DFF, 17 mai 2010


Publié le mercredi 19 mai 2010

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