Dans le cadre de deux réponses ministérielles, le gouvernement vient de préciser que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement prévoit des mesures visant à élargir les attributions du Notaire.
Modalités de saisie du juge en cas de succession vacante
Une succession non réclamée est déclarée vacante. Il s’agit le plus souvent de succession dans lesquelles le passif excède l’actif. Cette hypothèse pose des difficultés quant aux démarches nécessaires au paiement des créanciers de la succession. Afin de désintéresser ces derniers, l’article 809-1 du code civil dispose que la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l’autorité administrative chargée du domaine de l’État. Le juge est saisi sur requête de tout créancier, de toute personne intéressée ou du ministère public. Il peut également être saisi ar toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée l’administration de tout ou partie de son patrimoine. Si personne ne saisit le juge, la succession demeurera en déshérence jusqu’à l’envoi éventuel de l’État en possession.
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