Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Stock options et mobilité internationale des salariés : un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler...

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Stock options et mobilité internationale des salariés : un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler...

Cet article a été rédigé par Agnès Charpenet avocate au cabinet Baker & McKenzie


Alors que le Conseil d’Etat rendait, le 17 mars 2010, la première décision dans un contexte de mobilité des salariés, en matière de prorata de l’imposition des gains réalisés lors de la levée de stock options lorsqu’ils sont traités comme des salaires, le Tribunal Administratif de Paris, dans un jugement du 12 juillet 2010, rend la première décision sur le cas particulier de l’imposition de la plus-value d’acquisition réalisée lors de la levée d’options (attribuées avant le 20 juin 2007) après l’expiration du délai d’indisponibilité pour des salariés mobiles.

En l’espèce, un salarié s’était vu attribuer des options alors qu’il était résident au Royaume-Uni et y travaillait. Rentré en France quelques années après l’attribution des options, il exerce ses options et vend les actions plus de cinq ans après l’attribution des options.

Le contribuable soutient que ses options ont rémunéré son activité salariée au Royaume-Uni entre la date d’attribution des options et la date de transfert de résidence en France, puis son activité en France jusqu’à la date d’exercice. Il considère donc que conformément à l’article 15 de la convention fiscale franco-britannique, le gain réalisé lors de la levée de ses options est un revenu salarial différé rémunérant en partie son activité exercée au Royaume-Uni et n’est donc à ce titre pas imposable en France.

Le Tribunal Administratif rappelle que conformément aux articles 80 bis et 163 bis C du Code général des impôts, le gain réalisé lors de la levée de stock options, « nonobstant sa qualification de complément de salaire est imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières au titre de l’année de cession dès lors que la cession est intervenue postérieurement à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’attribution des options ».

Il en tire alors toutes les conséquences dans le cadre de la convention franco-britannique en appliquant l’article 13 qui donne le droit à la France d’imposer les plus-values de cession d’actions des contribuables résidents français au moment de la cession des actions.

Les juges, en faisant primer les conditions d’imposition sur la qualification du revenu en droit interne, ont dès lors refusé d’appliquer l’article 15 de la convention franco-britannique qui prévoit l’imposition des traitements et salaires au lieu d’exercice de l’activité salariée, ainsi que les commentaires du modèle de convention OCDE qui préconisent un prorata de l’imposition du gain d’exercice des options entre les pays dans lesquels le bénéficiaire d’options a exercé son activité salariée entre la date d’attribution des options et le jour à compter duquel il a acquis le droit d’exercer ses options.

Si dans le cas d’espèce, le contribuable s’est vu imposé sur la totalité de ses gains d’options en France, cette décision pourrait s’avérer très bénéfique aux salariés ayant reçu des options lorsqu’ils travaillaient en France, et qui, après l’expiration du délai d’indisponibilité, exercent leurs options et cèdent les actions alors qu’ils sont résidents dans un autre pays qui, le cas échéant, n’impose pas les plus-values de cession d’actions.

Il faut toutefois noter qu’un recours a été formé contre cette décision.

En outre, cette solution tout d’abord interprétative des textes fiscaux de droit interne ne pourrait s’appliquer qu’aux options attribuées avant le 20 juin 2007 puisqu’à compter de cette date, les gains réalisés lors de la levée des options ne sont pas imposés dans les conditions des plus-values de cession de valeurs mobilières mais selon un régime sui generis.

La situation des salariés en mobilité ayant des options ou des actions gratuites est un sujet qui préoccupe les sociétés internationales.

Il doit être analysé dans les divers pays d’activité du salarié ayant des options ou des actions gratuites en matière de fiscalité personnelle puisque, dans certains pays, l’employeur a l’obligation de prélever à la source l’impôt sur le revenu, mais également dans le domaine de la politique des prix de transfert puisque, dans le cadre de la refacturation de charges liées aux plans d’options et d’actions gratuites dans les groupes, la mobilité des salariés doit être prise en compte.


Points à retenir :

- Le gain d’acquisition lors de la levée de stock options est imposé comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (options attribuées avant le 20 juin 2007).

- L’article 13 de la convention Franco-britannique sur l’imposition des plus-values de cession s’applique donc également au gain d’acquisition même si celui-ci rémunère en partie une activité salariée exercée au Royaume-Uni.


A propos de l’auteur

Agnès Charpenet avocate, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS


www.bakernet.com

newsletter de Fiscalonline

Jugement du TA de Paris du 12 juillet 2010

Publié le mercredi 27 octobre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018