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Stock-options et mariage en communaute : gare a la date de levee des options !

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Stock-options et mariage en communaute : gare a la date de levee des options !

Quand on est marié sous un régime de communauté, les biens détenus avant le mariage ou après le divorce sont propres à chacun mais les biens acquis pendant la durée du mariage tombent dans la communauté. La qualification de « propres » ou de « communs » de certains actifs peut donner du fils à retordre… sauf que, pour les stock-options, la balle est finalement dans votre camp !!

Le principe des stock-options

Le mécanisme des stock-options consiste à offrir des options aux dirigeants ou aux salariés ouvrant la possibilité de souscrire ou d’acquérir des actions de leur société à des conditions avantageuses, pendant une certaine durée.

Tant que l’option d’achat n’est pas levée, le dirigeant ou salarié n’est pas propriétaire des actions en elles-mêmes, mais seulement de la possibilité de les acheter à un prix intéressant.

Mais il peut s’écouler un certain temps entre l’attribution des stock-options et la levée des options…

Que se passe t-il si l’on se marie ou si l’on divorce entre-temps ?

Une récente décision de justice vient enfin de lever le voile sur le traitement matrimonial des stock-options. Les juges ont considéré qu’il faut prendre en compte la date de levée de l’option pour savoir si les actions sont propres ou communes.

Exemples :

  • si votre société vous a attribué des stock-options avant votre mariage et que vous les levez après votre mariage, alors les actions acquises dépendent de la communauté.
  • à l’inverse, si votre société vous a alloué des stock-options durant votre mariage et que vous les levez après le divorce, alors les actions acquises vous seront propres…
A RETENIR :


Si vous possédez des stock-options, et que vous allez bientôt vous marier, ou au contraire, divorcer, posez-vous la question de savoir si vous souhaitez que les actions dépendent de la communauté existant avec votre conjoint… En effet, sous réserve de la durée convenue à l’origine, c’est vous qui décidez de la date de levée des options !

Pour plus de précisions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter Fidroit

Source : © Fidroit

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Article de Fidroit du 14 octobre 2014

Publié le mardi 14 octobre 2014

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