L’article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007 a aménagé le fait générateur de l’imposition des gains de levée d’options pour celles attribuées depuis le 20 juin 2007.

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, la donation n’était pas considérée par l’administration comme une cession au regard de l’article 163 bis C du CGI et purgeait définitivement les plus values d’acquisition et de cession.

Pour les plans d’actions attribués après le 20 juin 2007, la donation ne permet plus de « purger » la plus-value d’acquisition.

Il s’ensuit que pour les stock-options attribuées à compter de cette date, en cas de donation, le gain d’acquisition (différence entre le prix d’exercice fixé à l’avance et le cours réel des titres au jour de la levée de l’option) est imposé au régime des plus-values mobilières des particuliers, de la même manière que le dispositif d’attribution d’actions gratuites.

Les contribuables qui se sont vus attribuer des plans de stock-options avant le 20 juin 2007, peuvent encore profiter de l’ancien dispositif.

Sont notamment visés, ceux qui, compte tenu du délai d’indisponibilité de quatre ans, vont lever leurs options avant le 20 juin 2011.