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Statistiques : contrôles fiscaux ciblant les entreprises ayant bénéficié du CIR

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Statistiques : contrôles fiscaux ciblant les entreprises ayant bénéficié du CIR

Le député de l’Aisne a demandé au Gouvernement combien d’entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l’année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l’administration fiscale.

En effet, pour M. Julien Dive selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.


Le Gouvernement souligne que les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d’une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques.

« En conséquence, la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation.

En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l’administration fiscale de s’assurer que les conditions d’attribution d’un avantage sont conformes à la loi. C’est en effet l’un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. »

Le tableau suivant présente le nombre de contrôles avec des rectifications opérées sur le CIR suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau en matière de crédit d’impôt recherche entre 2011 et 2016. Il présente également la part des entreprises déclarants un CIR qui fait l’objet d’une rectification de ce crédit d’impôt :

Années2011 20122013 2014 2015 2016
Nombre de déclarants CIR* 21 916 22 310 24 148 24 253 24 253* 24 253*
Nombre de contrôles avec rectification sur CIR 772 1 284 1 459 1 457 1 180 996
Part des déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification** 3,5% 5,7% 6% 6% 4,9 % 4,1%
  • * Reprise des derniers chiffres connus du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (publication en juin 2017 des données 2014)
  • ** Estimation sur 2015 et 2016 compte tenu de l’incertitude du nombre de déclarants CIR sur ces années-là

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Article de la rédaction du 27 février 2018

Publié le mercredi 28 février 2018

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