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Souscription au capital de PME et réduction d’impôts : des frais et commissions encadrées

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Le gouvernement publie un décret à l’attention des gestionnaires et distributeurs de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés encadrant les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d’impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A (IR) et 885-0 V bis (ISF) du du CGI


Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’IR au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Les personnes physiques qui effectuent des versements pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP et FIP Corse) bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.

Par ailleurs, l’article 885-0 V bis du CGI, issu de la loi TEPA permet aux redevables d’imputer sur leur cotisation d’ISF, dans la limite globale annuelle de 45 000 € :

- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription, directe ou via une société holding, au capital de PME au sens communautaire ;

- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite annuelle de 18 000 €.


Le gouvernement vient de publier un décret relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles précités.

Y est associé un arrêté du même jour portant application du décret susvisé.

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Décret du 1er août 2011

Décret n°2011-924, JO 3 août. 2011, p.13282

Arrêté du 1er août, JO 3 août. 2011, p.13285


Publié le mercredi 3 août 2011

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