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Souscription au capital de PME et réduction d’ISF : vers un encadrement des frais et commissions

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L’article 885-0 V bis du CGI, issu de la loi TEPA permet aux redevables d’imputer sur leur cotisation d’ISF, dans la limite globale annuelle de 50 000 € :

- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription, directe ou via une société holding, au capital de PME au sens communautaire ;

- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite annuelle de 20 000 €.


Le bénéfice de cette réduction d’ISF est, en cas de souscription par le biais d’un fonds, subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que dudit fonds, conformément aux dispositions de l’article 299 octies de l’annexe III au CGI.

Le gouvernement vient de publier un décret relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l’article 885-0 V bis du code précité.


Pour aller plus loin :

- Conseils à l’attention des redevables de l’ISF investissant dans les PME

- PLF 2011 : Terrible coup de frein aux investissements dans les PME

- PLF 2011 : Réduction d’ISF pour investissement dans les PME, ce qui va changer

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Décret du 2 novembre 2010

n°2010-1311, JO 4 nov. 2010, p.19707


Publié le jeudi 4 novembre 2010

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