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Souscription au capital d’entreprises nouvelles et réduction Madelin : pas de majoration des plafonds

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Comme nous vous le précisions le 25 octobre dernier dans un article intitulé : « PLF 2011 : La souscription au capital d’entreprises nouvelles favorisée » à l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre multiplié par 4 le plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital initial ou d’augmentation de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI).

L’Assemblée nationale a, en effet, proposé (Art 2bis du PLF 2011) que les versements effectués au profit de ces entreprises passent :

- de 50.000 € à 200.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

- de 100.000 € à 400 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.


Dans le cadre de l’examen des articles le 10 novembre dernier, M. Philippe Marini a proposé à la Commission des Finances du Sénat, qui l’a adopté, un amendement (N° I-1) visant a supprimer l’article 2bis.

M. Marini, justifie cette suppression en expliquant que le « quatruplement du plafond d’une partie de la réduction d’impôt sur le revenu ne parait pas opportun et n’est pas cohérent avec les principales dispositions de ce projet de loi de Finances »


Le Sénat a adopté l’amendement du Sénateur Marini. En conséquence la majoration des plafonds demeurent en l’état : 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

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PLF 2011 : Examen de la première partie - journée du 19 novembre

Publié le samedi 20 novembre 2010

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