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Soumission à cotisation des dividendes des dirigeants majoritaires SA et de SAS : les sénateurs contre-attaquent
L’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 tel qu’adopté le 28 octobre dernier par les députés assujetti aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l’entreprise.
Cette disposition issue d’un amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales Gérard Bapt a été adoptée avec l’accord du Gouvernement.
L’auteur de l’amendement faisait valoir que ce dernier poursuivait « le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation. »
Devant la polémique suscitée par la mesure adoptée, le ministère des Finances a annoncé, le 30 octobre, que le Gouvernement demanderait au Parlement le retrait de cet amendement.
C’est en définitive au Sénateur UDI du Pas-de-Calais Jean-Marie Vanlerenberghe qu’il revient d’avoir initié cette suppression annoncée. Ce dernier, en effet, a, au nom de la commission des affaires sociales, déposé hier un amendement visant à supprimer l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS.
Soulignons que le sénateur Cadic a déposé un amendement de suppression identique. Il fait valoir « que par cette disposition, le Gouvernement et la majorité adressent un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Par cet article, ce sont la création de valeur et l’esprit d’entreprendre qui sont à nouveau sanctionnés en France. »
