Sort fiscal des stock-options et des actions gratuites en cas d'expatriation

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Sort fiscal des stock-options et des actions gratuites en cas d’expatriation

Question : Je travaille depuis quelques années dans une entreprise implantée dans plusieurs pays. J’ai reçu depuis 2006 des stock-options et des actions gratuites. Cette dernière m’envoie travailler à Londres, que va-t-il se passer pour mes actions gratuites et mes stock-options ? Vont elles être imposées en France ?

La réponse des experts de Joptimiz.com : OUI

La législation fiscale concernant la levée des options réalisée par des non-résidents a été modifiée depuis la loi de finances rectificative pour 2010.

Les stock-options permettent aux salariés d’acquérir des actions de leur société à un prix, généralement avantageux, qui est fixé définitivement le jour où l’option est offerte.

Il existe trois types de gains :

le rabais excédentaire imposé au titre de l’année de la levée d’option,

la plus-value d’acquisition taxée au titre de l’année de cession des titres

et la plus-value de cession également imposée lors de l’année de cession.

Les gains de source française, réalisés depuis le 1er avril 2011, tirés de la levée d’options réalisée par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source.

Il faut alors définir une période de référence rémunérée par le plan et si celle ci est française, la plus value sera imposable en France.

A quel taux ?

Pour les gains tirés de la levée d’options attribuées avant le 28 septembre 2012, la retenue à la source est calculée selon des taux forfaitaires. Il faut distinguer selon qu’un délai de portage de deux ans supplémentaire au délai d’indisponibilité de quatre ans est effectué ou non.

S’il n’y a pas de délai de conservation de deux ans, le taux est de 30% pour la fraction inférieure à 152 500 € et de 41% pour la fraction supérieure.

Le taux est de 18% ou 30% dès lors qu’il y a un délai de conservation de deux ans. Ensuite, la retenue à la source est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et imputable sur le montant de ce dernier.

Il est toutefois possible d’opter pour les règles des traitements et salaires. Dans ce cas, la retenue est calculée selon un barème à trois tranches (0%, 12% et 20%).

S’agissant des options attribuées à compter du 28 septembre 2012, les règles changent un peu. Les gains sont obligatoirement soumis à la retenue à la source applicable en matière de salaire (barème progressif de 0%, 12% et 20%) sur leur montant net, déterminé conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, à l’exception de l’application de la déduction des frais professionnels réels.

Ainsi, si vous levez vos options et cédez les titres alors que vous êtes résident à Londres, vous seriez soumis à une retenue à la source en France.

Concernant les actions gratuites, le raisonnement reste le même. Il y a une retenue à la source en France si la période de référence est française !

Réponse d’expert n°1

Publié le mercredi 22 mai 2013

1 Message

Sort fiscal des stock-options et des actions gratuites en cas d’expatriation 25 mai 2013 17:40, par Acajou

Le prélèvement à la source n’est appliqué qu’en l’absence d’une convention fiscale, ou lorsque celle-ci ne retire pas à la France le droit d’imposer le revenu en question (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20120912).

A cet égard, l’art. 14 de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni précise que les gains de cession de biens de cette nature ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (§5).

Exception : si la cession a lieu au cours de l’année de l’expatriation, elle reste imposable en France, comme le précise le §6 du même article : « les dispositions du paragraphe 5 n’affectent pas le droit d’un Etat contractant de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet Etat contractant ou par une personne qui est un résident de cet Etat contractant à un moment quelconque de l’année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné. »

Autrement dit, si par exemple un propriétaire de stock-options déménage de la France à Londres le 1er juillet, puis exerce ses options et vend les titres avant le 31 décembre de la même année, les différentes plus-values constatées seront imposables en France puisqu’il aura été résident de France au cours de l’année considérée (même s’il ne l’aura été qu’une partie de l’année), selon les modalités décrites dans la réponse ci-dessus.

Par ailleurs, elles seront aussi imposables au Royaume-Uni, selon la législation interne du pays. La double imposition éventuelle sera dans ce cas évitée en application de l’art. 24 de la convention par imputation sur l’impôt britannique relatif à ces gains de l’impôt français correspondant.

En-dehors de cette exception, donc si la cession a lieu après l’année d’expatriation, la plsu-value ne sera imposable qu’en Grande-Bretagne et selon ses règles internes : la France ne pourra pas pratiquer de retenue à la source (il faut à cet effet informer l’établissement teneur de compte du statut de non-résident afin que ce prélèvement ne soit pas pratiqué).

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