Sort fiscal des stock-options et des actions gratuites en cas d’expatriation

Question : Je travaille depuis quelques années dans une entreprise implantée dans plusieurs pays. J’ai reçu depuis 2006 des stock-options et des actions gratuites. Cette dernière m’envoie travailler à Londres, que va-t-il se passer pour mes actions gratuites et mes stock-options ? Vont elles être imposées en France ?

La réponse des experts de Joptimiz.com : OUI

La législation fiscale concernant la levée des options réalisée par des non-résidents a été modifiée depuis la loi de finances rectificative pour 2010.

Les stock-options permettent aux salariés d’acquérir des actions de leur société à un prix, généralement avantageux, qui est fixé définitivement le jour où l’option est offerte.

Il existe trois types de gains :

• le rabais excédentaire imposé au titre de l’année de la levée d’option,

• la plus-value d’acquisition taxée au titre de l’année de cession des titres

• et la plus-value de cession également imposée lors de l’année de cession.

Les gains de source française, réalisés depuis le 1er avril 2011, tirés de la levée d’options réalisée par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source.

Il faut alors définir une période de référence rémunérée par le plan et si celle ci est française, la plus value sera imposable en France.

A quel taux ?

• Pour les gains tirés de la levée d’options attribuées avant le 28 septembre 2012, la retenue à la source est calculée selon des taux forfaitaires. Il faut distinguer selon qu’un délai de portage de deux ans supplémentaire au délai d’indisponibilité de quatre ans est effectué ou non.

S’il n’y a pas de délai de conservation de deux ans, le taux est de 30% pour la fraction inférieure à 152 500 € et de 41% pour la fraction supérieure.

Le taux est de 18% ou 30% dès lors qu’il y a un délai de conservation de deux ans. Ensuite, la retenue à la source est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et imputable sur le montant de ce dernier.

Il est toutefois possible d’opter pour les règles des traitements et salaires. Dans ce cas, la retenue est calculée selon un barème à trois tranches (0%, 12% et 20%).

• S’agissant des options attribuées à compter du 28 septembre 2012, les règles changent un peu. Les gains sont obligatoirement soumis à la retenue à la source applicable en matière de salaire (barème progressif de 0%, 12% et 20%) sur leur montant net, déterminé conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, à l’exception de l’application de la déduction des frais professionnels réels.