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Sort du bénéficiaire d’une clause d’accroissement de tontine au titre des droits de mutation par décès
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S’il ne participe pas civilement à la succession du prémourant, le bénéficiaire d’une clause d’accroissement de tontine insérée dans un contrat est, sauf exception, tenu de payer des droits de mutation par décès, dès lors que le bien recueilli est, au point de vue fiscal, réputé transmis à titre gratuit
Arrêt C.Cass. du 8 novembre 2005
n°03-16133
Publié le
lundi 19 décembre 2005
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