|
Sort des intérêts moratoires en cas de fin du suris de paiement
partager cet article
Les intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de réparer le préjudice subi par l’administration du fait du retard avec lequel le contribuable s’est acquitté des impositions pour lesquelles il a bénéficié d’un sursis de paiement, ne sont que l’accessoire des impositions auxquelles ils se rattachent. Il résulte des dispositions de l’article L. 209 du livre des procédures fiscales que, dès que le jugement du tribunal administratif mettant fin au sursis de paiement a rétabli le contribuable dans son obligation de payer les impositions restant à sa charge, les intérêts moratoires sont dus de plein droit.
Arrêt CE du 10 février 2006
n°270255
Publié le
lundi 13 mars 2006
|
Impression
envoyer par mail
