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Sort des gestionnaires de distributeurs automatiques face au DIN

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Question

Mme Josette Pons souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie quant à la réforme du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) proposée par le Gouvernement.

En effet, il est prévu que l’exonération des investissements nouveaux sera pérennisée et rendue plus efficace. En effet, la loi de soutien à la consommation et l’investissement du 9 août 2004 prévoyait que, pour les biens acquis ou créés par les entreprises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, la part de la taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée des immobilisations corporelles fait l’objet d’un dégrèvement.

Les biens visés sont les équipements et biens matériels éligibles au régime de l’amortissement dégressif énumérés à l’article 22 de l’annexe II et par les 2° et 3° de l’article 39 A du CGI. Il s’agit notamment des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport.

Alors que le fondement de la réforme du DIN est d’être au service de l’efficacité et de la libéralisation de la capacité d’investissement des entreprises, il semblerait que la liste des biens éligibles au régime de l’amortissement dégressif soit limitative et empêche bon nombre de PME, dont les gestionnaires de distributeurs automatiques, d’utiliser ce dispositif, ces derniers ne faisant pas a priori partie de cette liste.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les distributeurs automatiques peuvent bénéficier du DIN, ce qui permettrait de préserver les entreprises de ce secteur.

Réponse du ministre

Conformément aux dispositions de l’article 1647 C quinquies du code général des impôts, l’ensemble des biens inclus dans la base imposable à la taxe professionnelle ouvre droit au dégrèvement au titre des investissements nouveaux, dès lors que les biens considérés présentent le caractère d’une immobilisation corporelle et sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu par les dispositions de l’article 39 A du code précité.

L’article 22 de l’annexe II au même code fixant la liste limitative des biens éligibles à cet amortissement ne comprend pas les distributeurs automatiques. En conséquence, ces derniers ne peuvent ouvrir droit au dégrèvement au titre des investissements nouveaux.

Toutefois, les entreprises gestionnaires de ces appareils sont susceptibles de disposer d’autres biens éligibles à l’amortissement dégressif, tels que les équipements informatiques et peuvent ainsi bénéficier du dégrèvement au titre des investissements nouveaux.

Il est précisé que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle inscrite à l’article 85 de la loi de finances pour 2006, le Parlement, en accord avec le Gouvernement a pérennisé le dégrèvement au titre des investissements nouveaux pour les immobilisations neuves acquises ou créées à compter du 1er janvier 2006 ou pendant l’année 2005 lorsqu’elles se rapportent à un établissement créé avant le 1er janvier 2005.

Plus généralement, l’ensemble des entreprises bénéficiera à compter de 2007 de la réforme de la taxe professionnelle instituant un plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Ce plafonnement s’appliquera désormais sur la cotisation réellement acquittée par le redevable et non plus sur une cotisation de référence déterminée à partir du taux de l’année 1995.

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Réponse ministérielle Pons du 27 juin 2006

Question n°80105


Publié le lundi 3 juillet 2006
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