Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Sort des biens ruraux loués par bail à long terme au regard de l’ISF

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. Daniel Gard avait par une question en date du 16 décembre 2002, rappelé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales que l’EARL a été introduite dans notre droit pour permettre à l’agriculteur de limiter sa responsabilité, et dans le cas de la société unipersonnelle, de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels.

Il lui rappelle également que la sous-location de biens pris à bail est interdite par le droit rural conformément à l’article L. 411-35 du code rural. Par contre l’article L. 411-37 permet la mise à disposition d’une société des baux dont l’agriculteur est titulaire. Dans ce cas, l’agriculteur« reste titulaire du bail »et a l’obligation de « se consacrer à l’exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente... »

Dès lors qu’une telle condition est exigée pour autoriser la mise à disposition de biens pris à bail, il semble que les conditions prévues par les articles 885 P et 885 Q du CGI, en ce qu’elles visent le titulaire du bail et son activité, soient remplies tant dans leur lettre que dans leur esprit. (Ceux-ci exigent que le preneur du bail soit un proche et que ce proche utilise le bien loué dans le cadre de sa profession principale). C’est pourquoi il lui demandait de prier son collègue des finances de bien vouloir réexaminer sa réponse à la question n° 64 373 (JO, AN n° 1, du 7 janvier 2002, page 60). En effet, cette réponse constitue une entrave aux locations entre ascendant et descendant, lorsque ces derniers envisagent de travailler en société. Cette entrave paraît encore plus inutile dans l’hypothèse d’une EARL unipersonnelle.


Réponse du ministre

Les biens ruraux loués par bail à long terme, détenus directement ou par l’intermédiaire d’un GFA, bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur la fortune lorsque d’une part, le bail est consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants, descendants ou frères ou soeurs, ou à une indivision entre les membres du groupe familial et d’autre part, que le preneur l’utilise dans l’exercice de sa profession.

Si ces conditions ne sont pas réunies, les biens précités sont exonérés partiellement à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque celle-ci n’excède pas 76 000 euros et, au-delà de cette limite, à concurrence de la moitié de leur valeur.

La qualification de biens professionnels a été contestée par l’administration fiscale qui a considéré que la mise à disposition d’un bien rural à une société n’était pas compatible avec la condition d’utilisation dudit bien par le preneur dans l’exercice de sa profession principale.

Toutefois, une instruction fiscale du 3 janvier 2003 (7-S-1-03) vient d’assouplir les conditions d’utilisation du bien par le preneur, en admettant que la mise à disposition d’un bien rural à une société agricole ne fait pas obstacle à l’octroi de l’avantage fiscal, sous réserve du respect de certaines conditions.

La mise à disposition doit être effectuée conformément aux termes de l’article L. 411-37 du code rural, ce qui implique notamment que le ou les preneurs soient associés de la société bénéficiaire et que cette société soit constituée uniquement entre personnes physiques. En outre, la personne morale, au profit de laquelle le bien rural est mis à disposition, doit être une société à objet principalement agricole dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement en pleine propriété par le bailleur ou le détenteur de parts de GFA, son conjoint, leurs ascendants, descendants, leurs frères ou soeurs.

Dès lors, l’exonération attachée aux biens ruraux mis à disposition est accordée à concurrence du pourcentage de participation détenue par les membres du cercle familial précités, qui exercent leur activité principale dans la société au profit de laquelle les biens ruraux sont mis à disposition.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Gard du 31 mars 2003

Question n°8587


Publié le lundi 14 avril 2003

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Patrimoine


 



Les articles les plus lus !
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018