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Sort de la provision pour risques portant sur un redressement fiscal de l’absorbée avant la fusion ?

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La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n’est pas déductible

(Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 avril 2010, n° 08LY00638, SA L’Aiguille Percée)


Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Albane Sevin et Audrey Comte avocates au cabinet Baker & McKenzie


Par la présente décision, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a considéré que les redressements notifiés à la société absorbée préalablement à la fusion doivent être pris en compte dans la valorisation de la société absorbée au titre des passifs transférés et ne sauraient faire l’objet d’une provision déductible des résultats de la société absorbante.

Au cas d’espèce, la SNC l’Aiguille Percée, suite à une vérification de comptabilité, avait reçu deux notifications de redressement en janvier 1998. La société avait provisionné une partie seulement des montants redressés à la clôture de son exercice en mai 1998. Elle a par la suite été absorbée en novembre 1998 par son actionnaire. Postérieurement à cette fusion, la société absorbante a doté une provision pour risque correspondant au solde des montants redressés et a déduit cette provision de son résultat imposable. Les avis de mise en recouvrement au titre de ces redressements ont été reçus après la fusion par la société absorbante.

L’Administration fiscale a remis en cause la déductibilité de cette provision.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé l’analyse de l’administration fiscale en considérant que « [...] la charge fiscale résultant des redressements qui ont fait l’objet des provisions litigieuses était prévisible à la date de la fusion dès lors que ces redressements avaient été notifiés à la SNC L’Aiguille Percée antérieurement à la clôture de l’exercice d’arrêté des comptes pour l’évaluation de la société absorbée, que la société absorbante ne pouvait ignorer l’existence de cette charge fiscale [...] ».

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Arrêt CAA Lyon du 6 avril 2010

Publié le mardi 26 octobre 2010

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