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Sort de la provision pour risques portant sur un redressement fiscal de l’absorbée avant la fusion ?

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La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n’est pas déductible

(Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 avril 2010, n°
08LY00638, SA L’Aiguille Percée)

Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Albane Sevin et Audrey Comte avocates au cabinet Baker & McKenzie

Par la présente décision, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a
considéré que les redressements notifiés à la société absorbée
préalablement à la fusion doivent être pris en compte dans la
valorisation de la société absorbée au titre des passifs transférés et
ne sauraient faire l’objet d’une provision déductible
des résultats de
la société absorbante.

Au cas d’espèce, la SNC l’Aiguille Percée, suite à une vérification de
comptabilité, avait reçu deux notifications de redressement en
janvier 1998. La société avait provisionné une partie seulement des
montants redressés à la clôture de son exercice en mai 1998. Elle a
par la suite été absorbée en novembre 1998 par son actionnaire.
Postérieurement à cette fusion, la société absorbante a doté une
provision pour risque correspondant au solde des montants
redressés et a déduit cette provision de son résultat imposable. Les
avis de mise en recouvrement au titre de ces redressements ont été
reçus après la fusion par la société absorbante.

L’Administration fiscale a remis en cause la déductibilité de cette
provision
.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé
l’analyse de l’administration fiscale
en considérant que « [...] la
charge fiscale résultant des redressements qui ont fait l’objet des
provisions litigieuses était prévisible à la date de la fusion dès lors
que ces redressements avaient été notifiés à la SNC L’Aiguille
Percée antérieurement à la clôture de l’exercice d’arrêté des
comptes pour l’évaluation de la société absorbée, que la société
absorbante ne pouvait ignorer l’existence de cette charge
fiscale [...] »
.

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Arrêt CAA Lyon du 6 avril 2010

Publié le mardi 26 octobre 2010
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