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Solde de taxe sur les salaires 2009 : modalités de paiement pour les entrepripres relevant de la DGE

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Les entreprises relevant de la DGE sont tenues d’utiliser le serveur de paiement en ligne pour effectuer le paiement du solde de la taxe sur les salaires.

A partir de janvier 2010, vous n’êtes plus tenu de déposer de déclaration 2502 papier auprès de la DGE, lorsque vous servez cet imprimé par voie dématérialisé.


Depuis 2009, une évolution du service de paiement en ligne permettra de saisir en ligne toutes les informations présentes sur la déclaration n° 2502, qu’elle soit créditrice, nulle ou payante.

  • Dépôt papier des déclarations annuelles n°2502

A partir de janvier 2010, vous n’êtes plus tenu de déposer de déclaration 2502 papier auprès de la DGE lorsque vous servez cet imprimé par voie dématérialisée.

La téléprocédure se substitue ainsi complétement au dépôt sous format papier.

  • Comment utiliser le serveur de paiement en ligne ?

Le service de paiement en ligne est accessible à partir du portail fiscal www.impots.gouv.fr, espace Professionnels/Accès spécialisés/Grandes entreprises/Accédez au service de paiement en ligne de vos impôts. Après avoir saisi le n°fiscal (SIRET) et le mot de passe, le menu taxe sur les salaires / saisie de la déclaration 2502 et paiement de la régularisation annuelle apparaît.

Attention : Il est recommandé, préalablement à la saisie sur le portail, de préremplir une déclaration 2502 sous forme papier. En effet, pour accéder aux zones de saisie, les entreprises doivent répondre à deux questions (voir ci-dessous) qui présupposent qu’elle a déjà synthétisé les éléments à déclarer. En outre, les informations à saisir via le portail fiscal sont identiques à celles figurant sur la déclaration papier, qui doit également être déposée auprès de la DGE. Enfin, il n’existe pas de mode brouillon lors de la saisie dématérialisée et une seule saisie en ligne est possible.

Avant d’accéder aux zones de saisie proprement dites, et afin de cibler au mieux les éléments à saisir, l’entreprise doit répondre aux deux questions suivantes :

- la déclaration n° 2502 fait apparaître : un montant à payer (ou un montant nul) ou un excédent de versement ;
- la nature de son secteur d’activité : multisecteur ou secteur unique.

Une fois les réponses fournies, l’entreprise accède à la 2502 dématérialisée adéquate

  • Lorsque la déclaration 2502 est débitrice ou à un montant nul (multisecteur ou secteur unique)

Il convient de remplir les champs saisissables (non grisés) de la déclaration 2502 : informations concernant les bases taxables, le pourcentage d’imposition, les mesures d’allègement (franchise et décote) ainsi que le montant des sommes déjà versées au titre de la période (acomptes de taxe sur les salaires de janvier à novembre). Les calculs arithmétiques s’effectuent automatiquement dans les cases grisées.

Après avoir réalisé la saisie de la totalité des informations, il est possible de répartir le montant total du paiement sur les comptes bancaires (3 au maximum) déclarés lors de l’adhésion. A ce stade, il est possible de vérifier l’ensemble des éléments constituant le paiement. Après la confirmation des informations, un avertissement indique que la déclaration n° 2502 n’est plus modifiable en ligne.

La dernière page qui s’affiche confirme l’enregistrement du paiement qui ne peut plus être modifié ou annulé.

Le serveur délivre alors un ou plusieurs numéros d’enregistrement : il est recommandé d’imprimer cette page qui contient le récapitulatif du paiement.

  • Lorsque la déclaration n° 2502 est excédentaire (multisecteur ou secteur unique)

Il convient de remplir les champs saisissables non grisés de la déclaration 2502 : informations concernant les bases taxables, le pourcentage d’imposition, les mesures d’allègement (franchise et décote) ainsi que le montant des sommes déjà versées au titre de la période (acomptes de taxe sur les salaires de janvier à novembre). Les calculs arithmétiques s’effectuent automatiquement dans les cases grisées.

Après avoir saisi la totalité des informations, l’entreprise doit affecter l’excédent en précisant s’il est souhaité en obtenir le remboursement total ou partiel, l’imputer sur échéance future ou le reporter sur l’année suivante (versement provisionnel 2501). A ce stade, il est possible de vérifier l’ensemble des éléments de la demande. Après la confirmation des informations, un avertissement indique que la déclaration n° 2502 n’est plus modifiable en ligne.

La dernière page qui s’affiche confirme l’enregistrement de la demande qui ne peut plus être modifiée ou annulée.

Le serveur délivre alors un ou plusieurs numéros d’enregistrement : il est recommandé d’imprimer cette page qui contient le récapitulatif de la demande.

  • Déclaration rectificative ou complémentaire

Il n’est possible de saisir qu’une seule déclaration n° 2502 sur le serveur.

Les déclarations rectificatives ou complémentaires doivent être déposées sur support papier auprès de l’équipe interlocuteur fiscal unique (IFU) de la DGE dont dépend l’entreprise.

  • Qui contacter en cas de difficulté ?

En cas de difficulté (mot de passe perdu ou révoqué, accès « Saisie de la déclaration 2502 et paiement de la régularisation annuelle » non accessible…), contacter l’équipe IFU : ses coordonnées sont accessibles à partir de l’espace Grandes Entreprises avec le moteur de recherche « pour trouver votre interlocuteur fiscal unique »


Source : Min. du Budget

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Ministère du Budget du 4 janvier 2010

Comq. Min. Budget


Publié le mardi 5 janvier 2010

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