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Situation fiscale des auto-entrepreneurs au regard de la CFE

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Situation fiscale des auto-entrepreneurs au regard de la CFE

Le député Dupont a attiré l’attention du ministre des finances sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs qui mette ponctuellement cette activité en sommeil. « Or, il s’avère qu’en pareille situation, même si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due » précise le député du Calvados.

Le ministre rappelle que l’article 76 de la loi de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les premières années d’imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l’assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d’un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l’établissement d’impositions proportionnées aux capacités contributives des redevables concernés.

Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l’origine des dispositions de l’article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée.

Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €.

Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité.

Les aménagements récemment apportés aux modalités d’établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d’équité. Par ailleurs, les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises, sont considérées comme n’ayant pas débuté leur activité tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes.

Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE.

Dès lors que l’activité a été mise en sommeil par l’auto-entrepreneur, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l’article 1478 du CGI et de l’article 310 HT de l’annexe 2 au CGI : une entreprise qui suspend toute activité dans un établissement pendant au moins 12 mois consécutifs bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement de la CFE due au titre de l’année de la suspension, à proportion des mois entiers restant à courir après l’arrêt de l’activité. Il est enfin rappelé que les auto-entrepreneurs qui n’ont plus l’intention de développer leur activité économique doivent se rapprocher de leur centre de formalités des entreprises afin de procéder à leur radiation. Ainsi, ils ne recevront plus d’avis d’imposition à la CFE.

Conscient des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, le Gouvernement a annoncé par communiqué de presse du 7 novembre 2014 que les auto-entrepreneurs sont automatiquement dégrevés de la CFE 2014 s’ils n’ont pas encore développé leur activité économique.

Plus précisément, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et en 2013 ont été dégrevés d’office sans avoir à accomplir de démarche particulière. Enfin, les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.

Source : RM M. Jean-Léonce Dupont JO Sénat du 19/02/2015, question n°14558

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 février 2015

Publié le lundi 23 février 2015

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