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Simplification des obligations déclaratives de la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances

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Simplification des obligations déclaratives de la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances

Il résulte des dispositions de l’article 199 septies du CGI que les primes afférentes à certains contrats d’assurance ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit :

  • des contrats d’assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies du CGI ;
  • des contrats d’assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, dits « contrats d’épargne-handicap », visés au 2° du I de l’article 199 septies du CGI.

L’administration fiscale vient de préciser que le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le certificat délivré par les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d’augmentation d’assurance en cas de vie ou d’assurance en cas de décès, ou, le cas échéant, les documents mentionnés au III-A-3 § 280, et, de manière générale, au fait qu’il justifie de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propre à l’avantage fiscal, et notamment de la condition relative à l’infirmité ou à l’invalidité .

Le justificatif devra être conservé par les contribuables jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, c’est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l’aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). Le supplément de droits exigibles est assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.


Ces précisions sont issues d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 26 janvier 2015

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Article de la rédaction du 26 janvier 2015

Publié le lundi 26 janvier 2015

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