L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 simplifie le mode de détermination des revenus fonciers. Ainsi :

 les remboursements par le locataire des dépenses acquittées pour son compte par le propriétaire ne sont plus imposables ; parallèlement ces dépenses ne sont plus déductibles ;

 les charges récupérables auprès du locataire dont le propriétaire n’a pu obtenir le remboursement sont déductibles au titre de l’année de départ du locataire ;

 les provisions pour charges de copropriété sont déductibles intégralement l’année de leur versement au syndic, sous réserve d’une régularisation l’année suivante.

L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004.