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Simplification de la vie des entreprises : les sénateurs suppriment le compte pénibilité

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Simplification de la vie des entreprises : les sénateurs suppriment le compte pénibilité

Le Sénat a adopté un amendement visant à supprimer les articles de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites instaurant dans le code du travail un « compte personnel de prévention de la pénibilité » à compter du 1er janvier 2015.

Dans le programme de simplification présenté en juillet 2013, le Gouvernement a prévu un volet consacré à la simplification de la vie des entreprises. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises constitue la deuxième étape de ce volet, après l’adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Il a notamment pour objet de mettre en oeuvre quelques-une des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises le 14 avril dernier.

Adopté le 22 juillet dernier à l’Assemblée Nationale, le projet de loi est désormais en discussion au Sénat. Dans le cadre des discussions de la première journée de débat, les sénateurs ont adopté l’amendement 42-rect. quater supprimant le compte pénibilité.

C’est la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite qui a institué un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Il permet, à partir du 1er janvier 2015, et après acquisition d’un certain nombre de points, de bénéficier : de la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle ; du financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée de travail (travail à temps partiel) ; du financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse.

Les auteurs de l’amendement de suppression « considèrent le compte personnel de prévention de la pénibilité comme un outil complexe et inapplicable pour les raisons suivantes :

  • Tout d’abord, il va alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE et les PME ne disposent pas forcément de la ressource humaine nécessaire pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés,
  • Par ailleurs, il va entraîner une multiplication des contentieux sur les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à l’attribution de points s’y attachant,
  • Enfin, ce dispositif renchérit le coût du travail à un moment où l’urgence est de le baisser.

Le Premier ministre avait d’ailleurs reconnu l’été dernier l’extrême complexité de mise en œuvre des facteurs de pénibilité, en particulier pour six d’entre eux (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) et avait annoncé le report d’un an de la publication des décrets les concernant. Or, le Gouvernement a finalement publié ces décrets en catimini le 10 octobre dernier sans concertation avec les partenaires sociaux. »

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 4 novembre 2014

Publié le mercredi 5 novembre 2014

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