Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Simplification de la vie des entreprises : Avosial reçu en audition à l’Assemblée Nationale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Avosial, syndicat d’avocats en droit du travail, a transmis sa contribution à la Commission spéciale Simplification de la vie des entreprises de l’Assemblée Nationale, pour une harmonisation de la notion de « jour » dans le code du travail.

Conseillant et défendant au quotidien les entreprises, Avosial s’engage aux côtés des pouvoirs publics dans le projet de loi dédié à la simplification. Deux de ses membres, Stéphanie Stein et Valérie Blandeau, avocates au Barreau de Paris, ont été reçues par Mme Françoise Descamps-Crosnier, présidente de la Commission spéciale, et Mme Sophie Errante, rapporteure sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Dans un premier temps, Stéphanie Stein a déploré la complexité du droit du travail français, qui continue d’alimenter le conflit entre salariés et entreprises. Le manque de clarté de la règle de droit est également préjudiciable en termes d’attractivité nationale : la réticence des investisseurs étrangers à lancer une filiale en France ou à reprendre une entreprise française est fortement liée à la crainte du risque social, jugé particulièrement élevé dans notre pays.

Fidèle à sa méthode « des petits pas », Avosial a souhaité apporter sa contribution à l’exercice de simplification en examinant en priorité la notion de « jour » dans le code du travail. Valérie Blandeau a en effet expliqué qu’il existait aujourd’hui six définitions du mot « jour » dans le droit français (jour, jour calendaire, jour ouvrable, jour franc, jour ouvré, jour travaillé) contre une définition unique dans la majorité des systèmes étrangers.

Bien qu’historiquement ces définitions aient un sens, leur multitude est aujourd’hui source de nombreuses confusions sur le terrain a fortiori lorsque le type de « jour » n’est pas précisé dans le texte de loi. Ainsi par exemple, le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle se compte en jours calendaires alors que celui de validation de l’administration se calcule en jours ouvrables. Ces deux délais sont susceptibles de générer des difficultés d’homologation si les deux parties ne maîtrisent pas correctement la notion de « jour » concernée.

Les multiples acceptations du « jour » illustrent à elles-seules la complexité du droit du travail français. Avosial préconise donc son harmonisation rapide après consultation des Directions des Ressources Humaines des entreprises et des partenaires sociaux.


Si vous avez raté le début : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 15 juillet 2014

Publié le mardi 15 juillet 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018