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Signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin concernant la taxation de l’épargne

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Par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d’assurer l’adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l’intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

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Proposition de décision du Conseil (UE) du 8 octobre 2004

COM(2004)643


Publié le lundi 18 octobre 2004

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