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Signature d’un protocole d’accord Franco-belge sur la modification du régime des travailleurs frontaliers

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Didier REYNDERS, Vice-Premier ministre et ministre des Finances du Royaume de Belgique et Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement de la République Française se réjouissent du protocole d’accord conclu au terme des discussions qui ont eu lieu le 9 mars 2007 sur la modification du régime des travailleurs frontaliers L’accord qui sera soumis à l’approbation des deux Parlements clarifie de manière définitive les règles applicables, pour les travailleurs frontaliers comme pour les entreprises qui les emploient. Les principaux points de cet accord sont les suivants : Les frontaliers résidents de la Belgique exerçant leur activité en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007. À partir du 1er janvier 2007 et pendant une période de 25 ans, les frontaliers actuels résidents de la France et exerçant leur activité en Belgique continuent à être imposés en France sous réserve que l’exercice d’activité hors zone frontalière n’excède pas 30 jours par an. Commentant cet accord, Didier REYNDERS a déclaré :« être très heureux qu’une solution ait pu être trouvée avec la France. Cet accord fait suite à ceux qui ont été conclus avec l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg.

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Communiqué du MINEFI du 14 mars 2007

Comq. 14 mars 2007


Publié le lundi 19 mars 2007

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