Christine LAGARDE et Andreas SCHIEDER signent un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne

Christine LAGARDE et son homologue autrichien Andreas SCHIEDER, ont signé le 23 mai un avenant à la Convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Cet avenant introduit dans la convention fiscale un nouvel article relatif à l’échange d’informations fiscales entre les autorités autrichiennes et françaises permettant notamment la levée du secret bancaire.

Il met ainsi la convention actuelle en conformité avec les derniers standards définis par l’OCDE en matière d’échange de renseignements.

Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités autrichiennes des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.


Pour aller plus loin

 Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2011

 La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2011