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Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Liechtenstein et le Royaume-Uni

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L’OCDE salue l’annonce aujourd’hui d’un ensemble de mesures entre le Liechtenstein et le Royaume-Uni destinées à assurer l’échange efficace de renseignements à des fins fiscales entre les deux pays et répondre au problème important des fonds non-déclarés, dans le cadre d’une coopération.

Les mesures comprennent un accord d’échange de renseignements fiscaux ou "Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)" qui autorise l’échange de renseignements fiscaux, tels que les informations bancaires, conformément aux normes de l’OCDE. Il s’agit du deuxième accord de ce type passé par le Liechtenstein qui a déjà un accord avec les États-Unis. De plus, des négociations se poursuivent pour des accords avec un certain nombre d’autres pays.

Significativement, les mesures comprennent également la présentation par le Liechtenstein d’un programme quinquennal d’assistance au contribuable et de conformité ainsi que la présentation par le Fisc du Royaume-Uni d’une facilitation de divulgation spéciale sur cinq ans pour les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale au Royaume-Uni.

Le but pour les deux parties est qu’à l’issue de la période de cinq ans, il n’y ait plus de contribuables ressortissants du Royaume-Uni utilisant les lois du Liechtenstein pour se soustraire à leur assujettissement vis-à-vis du fisc du Royaume-Uni. Et que le TIEA soit pleinement en vigueur.

[...]

Source : OCDE©

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de l’OCDE du 11 août 2009

Comq. OCDE

Modèle de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscales


Publié le mardi 11 août 2009
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