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Seuils sociaux et fiscaux, appliqués aux entreprises : une négociation s’ouvrira en octobre

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Seuils sociaux et fiscaux, appliqués aux entreprises : une négociation s’ouvrira en octobre

Le député UMP de l’Oise, Édouard Courtial, a interrogé le ministre du travail sur les conséquences de la réglementation liée aux seuils sociaux et fiscaux appliqués aux entreprises.

Le député souligne que l’augmentation des effectifs d’une entreprise en France et donc le franchissement de ces seuils (10-50 salariés) alourdit substantiellement le coût social et fiscal pour la société en développement et rend les réglementations applicables plus nombreuses et plus contraignantes.

« De fait, le franchissement de la barre des 50 salariés induit l’application de 34 législations et réglementaires nouvelles pour l’entreprise et augmente le coût de la masse salariale de l’ordre de 4 % »

Cette réalité a une incidence directe sur la taille des entreprises : alors qu’après 7 ans d’existence, une entreprise en France compte en moyenne 20 salariés, elle en dénombre 80 en Grande-Bretagne. De même, lors de sa création, une société française ne dépasse pas en moyenne les 2,7 salariés, alors que la même entreprise créée en Allemagne recense 4,5 collaborateurs et 6,6 aux États-unis.

« Ces chiffres indiquent à quel point ces seuils agissent comme de véritables freins pour les employeurs français, ces seuils étant perçus comme une source de complexification administrative et de renchérissement du coût de la main-d’oeuvre. Selon une étude menée par le groupe génération entreprise, un relèvement de ces seuils (de 10 à 20 salariés et de 50 à 100) permettrait à plus de 22 000 entreprises d’embaucher. Une autre étude de l’INSEE a établi que les seuils existants seraient à l’origine de la perte de 140 000 emplois. »

Le député a donc demandé au gouvernement s’il envisageait, dans le cadre de sa bataille pour l’emploi, une modification des seuils sociaux et fiscaux, appliqués aux entreprises françaises.

« Sur ce sujet comme sur d’autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu’il applique depuis mai 2012 : le dialogue social » a précise le ministre.

« Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Un document d’orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s’ouvrira en octobre. »

La discussion portera sur les moyens d’améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l’entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l’exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés.

Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée.

« Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l’emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n’était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités. »

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Article de la rédaction du 20 septembre 2014

Publié le lundi 22 septembre 2014

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