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Seuils de chiffre d’affaires pour 2010

Les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI) sont relevés comme suit :


Opérations concernées Anciens seuils (2009) Nouveaux seuils (2010)
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise)80 000 € et 88 000 €80 300 € et 88 300 €
Autres prestations de services (franchise)32 000 € et 34 000 €32 100 € et 34 100 €
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique)41 500 € et 51 000 €41 700 € et 51 200 €
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique)17 000 € et 20 500 €17 100 € et 20 600 €

Les seuils de CA relatifs au RSI (Article 302 septies A du CGI) sont relevés comme suit :


Opérations concernées Anciens seuils (2009) Nouveaux seuils (2010)
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI)763 000 € et 840 000 €766 000 € et 843 000 €
Autres prestations de services (RSI)230 000 € et 260 000 €231 000 € et 261 000 €
Instruction fiscale du 1er février 2010
BOI 3 F-1-10, n°14

Publié le lundi 1er février 2010
Articles associés aux mots clés :  Franchise en base de TVA


 



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