Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




Seuils d’allègements au titre des impôts locaux de 2014

Seuils d’allègements au titre des impôts locaux de 2014

La loi de finances pour 2014 prévoit à l’article 2-II une revalorisation de 4 % des limites de revenus fixés au bénéfice de contribuables de condition modeste. Ce relèvement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en augmentant de 4 % les seuils de revenu fiscal de référence (Art. 1417 du CGI)

Ces seuils sont pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2014. Ils déterminent également les conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité et leurs allocations chômage.

Cet revalorisation ouvre à un plus grand nombre de contribuables modestes le bénéfice de ces exonérations et abattements.

Le gain pour les contribuables concernés est estimé à environ 450 millions d’euros, dont 270 millions d’euros en 2014 au titre des impositions locales et 180 millions d’euros en 2015 au titre des prélèvements sociaux.

Limites à appliquer pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation - Art.1417-I du CGI

Impôts fonciers 2014 (revenus perçus en 2013) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La Réunion Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial 10 633 € 12 582 € 13 156 €
Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire 2 839 € 3 006 € 3 621 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes 2 839 € 2 839 € 2 839 €
Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire 1 420 € 1 503 € 1 811 €
Majoration en cas de quarts de part suivants 1 420 € 1 420 € 1 420 €

Limites à appliquer pour le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu - Art. 1417-II du CGI

Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013)Métropole Martinique, Guadeloupe et La Réunion Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial 25 005 € 30 220 € 33 117 €
Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire 5 842 € 6 411 € 6 411 €
Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire 4 598 € 6 112 € 6 411 €
Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire 4 598 € 4 598 € 5 459 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes 4 598 € 4 598 € 4 598 €
Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire 2 921 € 3 206 € 3 206 €
Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire 2 299 € 3 056 € 3 206 €
Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire 2 299 € 2 299 € 2 730 €
Majoration en cas de quarts de part suivants 2 299 € 2 299 € 2 299 €

Abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu- Art. 1417-II du CGI

Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013)Métropole Martinique, Guadeloupe et La Réunion Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial 5 424 € 6 510 € 7 231 €
Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire 1 568 € 1 568 € 1 205 €
Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire 1 568 € 1 568 € 1 205 €
Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire 1 568 € € 2 773 € 2 889 €
Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire 1 568 € € 2 773 € 2 889 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes 2 773 € 2 773 € 2 889 €
Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire 784 € 784 € 603 €
Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire 784 € 784 € 603 €
Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire 784 € 1 387 € 1 445 €
Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire 784 € 1 387 € 1 445 €
Majoration en cas de quarts de part suivants 1 387 € 1 387 € 1 445 €

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP à l’adresse suivante

Article de la rédaction du 8 janvier 2013

Publié le jeudi 13 février 2014

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l’exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres
Fiscalité environnementale en France : le Conseil des Prélèvements Obligatoires formule huit orientations
Le Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil Constitutionnel
L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Démembrer est-ce abuser ?
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]


 




version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>