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Seuil de la taxe « Apparu » applicable aux loyers de 2015

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Seuil de la taxe « Apparu » applicable aux loyers de 2015

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI).

Ces logements doivent être situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

Le classement des communes dans ces zones est établi par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui doit être révisé au moins tous les trois ans.

L’article 58 P-I de l’annexe III au CGI, précise que les communes concernées s’entendent de celles situées dans la zone « A » telle que définie par l’arrêté prévu à l’article R. 304-1 du CCH.

A cet égard, il est rappelé que la zone "A" inclut la zone "A bis".

Pour les loyers perçus jusqu’au 6 août 2014, la liste des communes classées en zone « A » est celle qui figure en annexe de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, la liste des communes de la zone « A » est celle fixée par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014.

Par conséquent, pour l’année 2014, lorsque le zonage de la commune du lieu de situation de l’immeuble a été modifié, la taxe due n’est calculée que sur le total des loyers perçus au titre de la période au cours de laquelle cette commune était classée en zone « A », c’est-à-dire :

  • sur les loyers encaissés du 1er janvier au 6 août 2014, pour les communes qui ne sont plus classées en zone "A" à compter du 7 août 2014 ;
  • sur les loyers encaissés du 7 août au 31 décembre 2014, pour les communes qui ont été classées en zone « A » à compter du 7 août 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 234-I du CGI, sont pris en compte les loyers bruts, hors charges locatives remboursées par le locataire au bailleur, dont le montant mensuel par mètre carré de surface habitable excède un seuil, fixé par décret, compris entre deux limites.

L’article 234 du CGI précise que le montant du loyer mensuel déclenchant la taxe peut être majoré de 10 % pour les locations meublées et être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

Ce montant éventuellement majoré ou modulé, ainsi que les limites précitées, sont révisés au 1er janvier de chaque année, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du CCH, selon l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente.

Pour les loyers perçus en 2012, première année d’application de la taxe Apparu, les limites ont été fixées à 30 € et 45 €.

Après révision annuelle, ces limites sont portées à :

  • 30,66 € et 45,99 € pour l’année 2013 ;
  • 31,03 € et 46,54 € pour l’année 2014 . ;

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Article de la rédaction du 16 février 2015

Publié le lundi 16 février 2015

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