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« Sécuriser la loi fiscale » pour tirer les leçons du Rapport de l’IGF sur la taxe de 3% sur les dividendes

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« Sécuriser la loi fiscale » pour tirer les leçons du Rapport de l’IGF sur la taxe de 3% sur les dividendes

Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des Finances (IGF), a remis lundi à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, son rapport sur l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, dite « taxe à 3 % sur les dividendes ».

Par la mission qui lui avait été confiée, l’IGF devait établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision. Sur cette base, la mission devait également chercher des propositions de mesures utiles à la prévention de tels risques d’annulation.

Consulter le rapport de l’IGF

Ces faits et ces décisions rappelées dans le rapport mettent en lumière des faiblesses administratives et institutionnelles. Ils établissent le choix politique fait à partir de 2015 de maintenir la taxe et de continuer à la percevoir en dépit d’incertitudes avérées sur sa conformité au droit européen.

« Nous voulons tirer toutes les leçons de ce rapport. Nous voulons sécuriser la loi fiscale. Nous voulons protéger le contribuable. » a précise le ministre dans un communiqué de presse.

En lien avec la garde des Sceaux et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le ministre de l’Economie et des Finances soumettra au président de la République et au Premier ministre les orientations suivantes :

  • Un renforcement de la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale.

« A l’exemple de ce que font nos partenaires européens, nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées en amont : entreprises, contribuables, Conseil d’Etat, Commission européenne. Cette évolution a été engagée pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Sauf urgence, une consultation sur les principales dispositions fiscales de la loi de finances permettrait de mieux en identifier les éventuelles faiblesses. »

  • Davantage de transparence sur les risques de contentieux.

« Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives devraient faire l’objet d’une information des Commissions des Finances du Parlement. »

  • La remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et la mise en place d’une procédure d’alerte efficace.

« Enfin, le Parlement sera étroitement associé à ce travail. Nos objectifs restent la sécurité et la stabilité fiscales, au service de la bonne tenue des comptes publics de la Nation et de la protection du contribuable ».

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Communiqué du 13 novembre 2017

Publié le lundi 13 novembre 2017

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