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Scop d’amorçage, statut d’entrepreneur-associé, droit d’information : le salarié prend le pouvoir

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Scop d’amorçage, statut d’entrepreneur-associé, droit d’information : le salarié prend le pouvoir

Benoît Hamon a présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS).

Ce projet de loi vise à développer l’Economie sociale et solidaire pour créer de l’emploi. Pour cela, il propose de permettre une meilleure identification des acteurs par les financeurs, un accès à des financements dédiés, la sécurisation de l’environnement juridique, la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS et l’inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée.

« Il s’agit de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale », a indiqué Jean-Marc Ayrault ce matin.

L’un des axe de la réforme consiste à redonner du pouvoir d’agir aux salariés.

A cet effet, Benoit Hamon Propose de développer le modèle coopératif pour créer 40000 emplois dans les SCOP en cinq ans.


La SCOP d’amorçage

Etat des lieux : Pour aider à la reprise d’entreprises de taille plus importante que celles observées actuellement, l’apport de fonds extérieurs est indispensable, le temps de permettre aux salariés de renforcer d’année en année leur part au capital de la SCOP.

Le projet de loi propose donc de créer un statut transitoire de SCOP d’amorçage.

La SCOP d’amorçage permet de dissocier pour une période transitoire de 7 ans, la majorité en capital de la majorité en voix.

Pendant ces 7 ans, le ou les investisseurs extérieurs interviennent dès le départ avec la volonté de devenir minoritaire à l’issue des 7 ans et de recevoir une juste rémunération pour le portage du capital qu’ils ont réalisé pendant la période. Il est possible d’attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital, tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés selon des pratiques coopératives.

Le régime fiscal spécifique de la SCOP est maintenu. Cette aide est indispensable pour permettre aux salariés de racheter les parts nécessaires à leur montée progressive au capital.


La constitution de groupes de SCOP

Le projet de loi permettra la création de groupes de SCOP. Cette avancée juridique facilitera la constitution d’entités ayant la taille critique pour être compétitives sur des marchés plus importants.

Elle permettra également de proposer à plus de salariés de devenir associés, ils seront ainsi plus impliqués dans la gestion de leur entreprise. La loi autorisera concrètement une SCOP ou des salariés membres d’une SCOP à détenir la majorité des droits de vote d’une autre SCOP faisant partie du même groupe.


Le projet de loi propose également :

  • La création d’un nouveau statut d’entrepreneurs-associés dans le code du travail, permettant de préciser leur statut juridique assimilé à celui des salariés, et ainsi leur permettre notamment l’accès à la formation et à l’assurance-chômage en cas de rupture du contrat de travail.
  • la création d’un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise

Il s’agit, pour le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire d’encourager la transmission d’entreprises saines aux salariés, et d’aider le cédant à trouver une solution de reprise.

Ce droit obligera le cédant à informer ses salariés avant tout projet formalisé de cession pour leur donner les conditions de temps et de réflexions nécessaire à la formulation d’une offre de rachat de leur entreprise. Ce nouveau droit va donner du pouvoir d’agir aux salariés. Ils pourront ainsi proposer une offre de reprise de leur entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (en société anonyme, en SARL, SCOP, etc.).


Pour aller plus loin

Consultez le dossier sur le projet de loi en détail

Lire le communiqué de Jean-Marc Ayrault

newsletter de Fiscalonline

Conseil des Ministres du 24 juillet 2013

Publié le mercredi 24 juillet 2013

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