Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Scop d’amorçage, statut d’entrepreneur-associé, droit d’information : le salarié prend le pouvoir

partager cet article

Scop d’amorçage, statut d’entrepreneur-associé, droit d’information : le salarié prend le pouvoir

Benoît Hamon a présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS).

Ce projet de loi vise à développer l’Economie sociale et solidaire pour créer de l’emploi. Pour cela, il propose de permettre une meilleure identification des acteurs par les financeurs, un accès à des financements dédiés, la sécurisation de l’environnement juridique, la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS et l’inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée.

« Il s’agit de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale », a indiqué Jean-Marc Ayrault ce matin.

L’un des axe de la réforme consiste à redonner du pouvoir d’agir aux salariés.

A cet effet, Benoit Hamon Propose de développer le modèle coopératif
pour créer 40000 emplois dans les SCOP en cinq ans.

La SCOP d’amorçage

Etat des lieux : Pour aider à la reprise d’entreprises de taille plus importante que celles observées actuellement, l’apport de fonds extérieurs est indispensable, le temps de permettre aux salariés de renforcer d’année en année leur part au capital de la SCOP.

Le projet de loi propose donc de créer un statut transitoire de SCOP d’amorçage.

La SCOP d’amorçage permet de dissocier pour une période transitoire de 7
ans, la majorité en capital de la majorité en voix.

Pendant ces 7 ans, le ou les investisseurs extérieurs interviennent dès
le départ avec la volonté de devenir minoritaire à l’issue des 7 ans et de
recevoir une juste rémunération pour le portage du capital qu’ils ont réalisé pendant la période. Il est possible d’attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital, tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés selon des pratiques coopératives.

Le régime fiscal spécifique de la SCOP est maintenu. Cette aide est indispensable pour permettre aux salariés de racheter les parts nécessaires
à leur montée progressive au capital.

La constitution de groupes de SCOP

Le projet de loi permettra la création de groupes de SCOP. Cette avancée juridique facilitera la constitution d’entités ayant la taille critique pour être compétitives sur des marchés plus importants.

Elle permettra également de proposer à plus de salariés de devenir associés,
ils seront ainsi plus impliqués dans la gestion de leur entreprise. La loi autorisera concrètement une SCOP ou des salariés membres d’une SCOP à détenir la majorité des droits de vote d’une autre SCOP faisant partie du même groupe.

Le projet de loi propose également :

  • La création d’un nouveau statut d’entrepreneurs-associés dans le code du travail, permettant de préciser leur statut juridique assimilé à celui des salariés, et ainsi leur permettre notamment l’accès à la formation et à
    l’assurance-chômage en cas de rupture du contrat de travail.
  • la création d’un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise

Il s’agit, pour le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire d’encourager la transmission d’entreprises saines aux salariés, et d’aider
le cédant à trouver une solution de reprise.

Ce droit obligera le cédant à informer ses salariés avant tout projet formalisé de cession pour leur donner les conditions de temps et de réflexions nécessaire à la formulation d’une offre de rachat de leur entreprise. Ce nouveau droit va donner du pouvoir d’agir aux salariés. Ils pourront ainsi proposer une offre de reprise de leur entreprise sous la forme juridique
qu’ils souhaitent (en société anonyme, en SARL, SCOP, etc.).

Pour aller plus loin

Consultez le dossier sur le projet de loi en détail

Lire le communiqué de Jean-Marc Ayrault

newsletter de Fiscalonline

Conseil des Ministres du 24 juillet 2013

Publié le mercredi 24 juillet 2013
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat
Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent
Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité
Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation
Exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA et véhicules donnés en location le juge censure la doctrine
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Régime fiscal des impatriés : Le Conseil d’Etat annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifs
Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>