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Scellier : le coup de rabot 15% ne s’applique pas pendant le régime transitoire

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Scellier : le coup de rabot 15% ne s’applique pas pendant le régime transitoire


L’administration fiscale vient d’officialiser une disposition qui, à ce jour, n’était qu’une hypothèse, à savoir que les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne sont pas concernés par le « rabot » de 15 %.


Pour mémoire l’article 75 de la Loi de Finances pour 2012 a réduit les taux de la réduction Scellier en 2012.

- Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18% à 16%

- Pour les logements non BBC acquis en 2012 (dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011), le taux de la réduction d’impôt a été porté de 9% à 8%.

  • Attention : aucune réduction d’impôt n’est accordée si le dépôt de la demande de permis de construire intervient après cette date. L’aménagement du dispositif Scellier s’inscrit ainsi dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement.

En application du coup de rabot générale de 15% sur les niches fiscales prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 les taux de la réduction sont en définitive :

- de 13% pour les logements BBC
- de 6% pour les logements non BBC.

Comme l’année dernière, le texte de loi prévoit un régime transitoire permettant a tous ceux qui auront pris le soin de signer un contrat de réservation (signé devant notaire ou enregistré auprès des impôts) avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux en vigueur à cette époque (22% pour le BBC et 13% pour les logements non BBC).

Pour bénéficier de ce régime transitoire, l’acte authentique doit être réitéré avant le 31 mars 2012.

En l’absence de précisions, on s’était interrogé sur l’application ou non du coup de rabot de 15% à ces taux 2011 maintenus de manière temporaire et provisoire en 2012.


L’administration lève définitivement le doute quand à la mise en œuvre de ce rabot sur ces taux provisoires...

« Ainsi, les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d’impôt.

Il en va de même pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d’un acte authentique d’achat au plus tard le 31 mars 2012. »


Taux de la réduction Scellier en 2012

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Source : www.impots.gouv.fr





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Rescrit fiscal du 14 février 2012

Publié le mercredi 15 février 2012

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