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Sarkozy propose de diviser par deux l’impôt de mutation sur les ventes d’immeubles

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Sarkozy propose de diviser par deux l’impôt de mutation sur les ventes d’immeubles

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Invité à commenter les reportages de la rédaction de capital sur les problèmes du "logement", le Président Sarkozy a indiqué qu’il souhaitait « diminuer profondément les droits de mutation » dus par les acquéreurs de biens immobiliers. Il souligne que la Marie de Paris a ainsi perçu en 2005 1 milliard de droits de mutation en 2011.

En pratique le candidat de l’UMP veut « diviser par deux » les droits dus.

Toutes les ventes d’immeubles, sont, par principe, soumises au même régime de taxation. Elles donnent ouverture à un droit proportionnel perçu au profit du département auquel s’ajoute des impositions additionnelles.

Le taux global d’imposition est aujourd’hui fixée à 5,09% et se décompose comme suit :

-  3,80 % au titre du droit départemental (Art.1594 D du CGI).
- 1,20 % au titre taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental (Art. 1584 et 1595 bis du CGI)
- 2,37 % au titre du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement (Art. 1647-V du CGI). Le prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

En pratique, cette proposition ce heurte à trois inconnues :

- La réélection du président-candidat !
- La mise en œuvre de la mesure au regard des intérêts budgétaires et financiers en jeu pour les communes et les département (S’agirait-il d’une division purement mathématique et uniforme ?)
- Son coût : comment financesrcette nouvelle dépense fiscale alors que notre endettement est déjà au plus haut.


Quoiqu’il en soit, cette réduction de moitié des droits de mutation lors de l’achat d’un bien immobilier aura un impact positif en terme financier pour les accédants à la propriété.

Exemple : Acquisition d’un immeuble de 60 M² à Paris 17ème (Secteur Batignolles) : 518.400 € (8640 €/m²)

Calcul des droits de mutation
Droit départemental : 518.400 x 3,80% = 19.699 € (A)
Taxe additionnelle communale : 518.400 x 1,20% = 6221 € (B)
Prélèvement pour frais d’assiette : 19.699 x 2,37% = 467 € (C)
Montant total des droits de mutation : A+B+C = 26. 387 €

En divisant mathématiquement les droits ainsi obtenus, l’économie d’impôt s’élèverait dans notre exemple à 13.193 €

Les dernières propositions de Nicolas Sarkozy :

- Sarkozy propose qu’OSEO avance le montant du crédit d’impôt recherche aux PME

- Le candidat Sarkozy veut supprimer le privilège du Trésor


Consultez notre dossier « Présidentielles 2012 »




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Article de la rédaction du 19 mars 2012

Publié le lundi 19 mars 2012

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