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Sale temps pour les commerciaux : les cadeaux seront assujettis aux contributions sociales

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Les commerciaux travaillant dans des grandes surfaces, des parfumeries, des compagnies aériennes, des agences de tourisme, qui bénéficient d’un certain nombre d’avantages quand leurs objectifs de vente sont atteints.

Dans ce cas, ils reçoivent une gratification de la part de quelqu’un qui n’est pas leur employeur.


Dans le cadre du PLFSS pour 2011, le gouvernement a décidé de taxer cette gratification (Art. 16).

Cet article vise à permettre l’assujettissement de sommes et avantages reçus dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle habituelle en les assimilant aux rémunérations perçues en contrepartie ou à l’occasion d’un travail salarié, telles que prévues à L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans considération de l’existence d’un lien de subordination préalable.

En guise de motivation, le gouvernement a précisé que « ces prélèvements permettront aux salariés de bénéficier ou de compléter leurs droits, notamment en matière de retraite. La contribution forfaitaire ne s’appliquera pas pour les sommes les plus modestes (environ 200 euros par salarié et par an) et seulement dans la limite d’un Smic mensuel, toujours par salarié et par an ».


Comme le souligne M. Dominique TIAN, auteur de plusieurs amendement visant à supprimer l’article 16 ou à tout le moins à l’aménager « cette mesure frappe des salariés dont on ne peut quand même pas dire, monsieur le ministre, qu’ils soient des privilégiés. Les gratifications en question sont le plus souvent, je l’ai dit, des avantages en nature, dans la plupart des cas extrêmement faibles. Ce sont donc des milliers de salariés, dont la motivation commerciale est évidente, qui vont être directement frappés ». « Pour toutes ces raisons, je pense que cet article est dangereux. »


En dépit des nombreux amendements déposés pour supprimer cette disposition, l’article 16 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2010.

En pratique ces avantages seront assujettis à une contribution forfaitaire libératoire de 20 % pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d’usage de rétribuer monétairement ou par la remise de cadeaux les salariés et aux cotisations de droit commun dans les autres cas.

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PLFSS : Article 16 adopté le 2 novembre 2010

Publié le lundi 8 novembre 2010

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