Salariés et mandataires sociaux : le nouveau régime social des indemnités de rupture


En son article 18, la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et des personnes visées à l’article 80 ter du CGI.

Sont visées les indemnités de rupture exonérées en totalité ou partiellement de l’impôt sur le revenu visées à l’article 80 duodecies du CGI, soit :

 les indemnités prononcées par le juge judiciaire mentionnées aux articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-11 à L.1235-13 du code du travail ;

 les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

 les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

 les indemnités de mise à la retraite ;

 les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ;

 les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts.

Les autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions de mandataire social demeurent assujetties au régime social de droit commun.

La présente circulaire a pour objet d’apporter aux organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.