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Saint-Barthélémy : Le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant un accord sur la fiscalité

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Saint-Barthélémy : Le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant un accord sur la fiscalité

Lundi 28 septembre 2015, les sénateurs ont adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Signé entre la France et l’Union européenne le 17 février 2014 à Bruxelles, ce traité fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à "pays et territoire d’outre-mer" (PTOM). Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.

En effet, le 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy, de région ultrapériphérique (RUP), est devenue pays et territoire d’outre-mer (PTOM), statut mieux adapté à son éloignement de la métropole et à ses contraintes économiques.

L’île conserve toutefois l’euro. Le nouveau statut réduit les exigences d’application des normes européennes de droit commun, mais le Gouvernement et l’Union européenne ont souhaité que continuent à s’appliquer à Saint-Barthélemy les règles concernant la fiscalité de l’épargne, la lutte contre la fraude fiscale et l’échange d’informations fiscales.

L’accord prévoit ainsi explicitement l’application de deux directives européennes à la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre de son nouveau statut :

  • la directive du 3 juin 2003 relative à la fiscalité des revenus de l’épargne
  • et la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

« Elles constituent la base du mécanisme européen d’échange d’informations entre administrations fiscales, qui permet d’identifier les titulaires réels des comptes et les bénéficiaires réels des revenus qu’ils produisent » a précisé le rapporteur de la commission des finances, Eric Doligé.

Toutes les évolutions de ces deux directives s’appliqueront également à Saint-Barthélemy.

Cet accord prévoit aussi l’application du mécanisme d’échange automatique des informations, promu par cinq pays dont la France depuis 2013 et qui sera généralisé au plan mondial en 2017, ou 2018 au plus tard. Le Parlement a déjà ratifié l’accord d’échange automatique de renseignements Fatca.

Le sénat précise : « Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données. »

Source : Senat

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Article de la rédaction du 28 septembre 2015

Publié le lundi 28 septembre 2015

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