L’article 21 de la Loi de Finances rectificative pour 2007 a prévu que les participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement ainsi que dans les établissements de crédit sur lesquels cet organisme exerce un contrôle, sont éligibles au régime des sociétés mères dès lors que leur prix de revient, apprécié individuellement ou collectivement, est au moins égal à 22,8 millions d’euros.

Le législateur a ainsi étendu à ces participations les règles particulières d’éligibilité au régime des sociétés mères prévues pour les participations détenues par certaines banques mutualistes.

L’administration vient de commenter ces dispositions.